Observations et commentaires additionnels

Alice Desjardins, Commentaires, 4 février 2000  (en anglais) L'auteure réfère à : En quête de droit

Jacob S Ziegel, Commentaires, 1er février 2000  (en anglais)

Karen Selick, Commentaires, 24 janvier 2000  (en anglais)

Ministère de la Justice du Canada, 21 janvier, 2000    Page couverture et table des matières Mémoire de réponse du gouvernement du Canada (19 pages) Annexes au mémoire [incomplet] (en anglais) Increases in Judicial Salaries Compared to CPI, 1988-1998 DM-3 performance pay - Historical Data Insurance Benefits for Governor-in-Counicl Appointees: Letter from D. Sgayias to Y. Fortier dated January 6, 2000

Conférence canadienne des juges / Conseil canadien de la magistrature, Observations supplémentaires, 21 janvier 2000 [Annexe manquante] (en anglais)

J. Patrick Peacock, Q.C., Re: The Law Society of Alberta, 19 janvier 2000  (en anglais)

J. D. Honsberger, Re: Judicial Compensation and Benefits, 11 janvier 2000  (en anglais)

Association du Barreau canadien, Mémoire à propos des traitements et avantages sociaux accordés aux juges, Janvier 2000

Les juges des cours d'appel de six provinces canadiennes, Mémoire pour un différentiel de rémunération entre les juges des cours d'appel et les juges des cours supérieures, December 1999

Prière de noter : Une copie papier de toutes les soumissions reçues peut être obtenue en communiquant avec le personnel de la Commission.

Mise à jour: 2000-01-25