DATES À RETENIR

15 décembre 2003 : Échéance pour soumettre des observations à la Commission;
23 janvier 2004 : Échéance pour acheminer des commentaires sur les observations reçues ou pour demander à être entendu par la Commission;
3-4 février 2004 : Audiences publiques au 111 rue Sussex, Salon Bytowne, Ottawa, Ontario;
31 mars 2004 : Échéance pour soumettre la version écrite finale des observations à la Commission;
31 mai 2004: Dépôt du rapport de la Commission à la Ministre de la Justice.



Mise à jour: 2004-03-29