Annexe 4

Avis public et Liste des journaux



Commission d’examen

de la rémunération des juges

Judicial Compensation

and

Benefits Commission

AVIS

 

La Commission a été établie sous l’article 26 de la Loi sur les juges pour déterminer si le traitement et les avantages des juges nommés par le gouvernement fédéral, incluant le processus d’établissement du traitement des juges, sont satisfaisants. La Commission fera rapport à la ministre de la Justice le 31 mai 2004 au plus tard.

 

La Commission invite toute personne intéressée à lui soumettre des observations sur les sujets qu’elle a pour mission d’examiner. Ces interventions doivent prendre la forme d’un document écrit et être déposées auprès de la Commission en dix exemplaires ainsi qu’en format électronique au plus tard le 15 décembre 2003. Copies des soumissions écrites reçues par la Commission seront disponibles par l’entremise de la Directrice générale à l’adresse au bas de la page.

 

Quiconque dépose un tel document écrit peut en outre demander à la Commission d’être entendu par celle-ci. En pareil cas, il convient d’aviser la Commission au plus tard le 23 janvier 2004 du souhait de présenter des observations orales. Tout commentaire sur les soumissions doit être reçu, en dix exemplaires et en format électronique, au plus tard le 23 janvier 2004.

 

Président :

Roderick McLennan

Commissaires :

Gretta Chambers

Earl Cherniak

 

Directrice générale :
Jeanne Ruest

 

Adresse : 9e étage – 99, rue Metcalfe

Ottawa (Ontario) K1A 1E3

Tél. : 613-992-4304  Téléc. : 613-947-4442

Courriel : info@quadcom.gc.ca

 

 


 

L’avis fut publié en 2003 dans les journaux suivants :

 

Journaux

Date de publication

 

Journaux

Date de publication

The National Post

20 et 22 novembre

 

Le Soleil

22 novembre

The Globe and Mail

22 et 26 novembre

 

Le Journal de Montréal

22 novembre

Law Times

décembre 2003

 

Le Devoir

20 novembre

St. John's Telegram

22 novembre

 

Calgary Sun

22 novembre

Halifax Daily News

22 novembre

 

Edmonton Sun

22 novembre

Regina Leader Post

22 novembre

 

Acadie Nouvelle

22 novembre

Saskatoon Star Phoenix

22 novembre

 

Times & Transcript

22 novembre

Prince Albert Daily Herald

22 novembre

 

The Daily Gleaner

22 novembre

Moose Jaw Times Herald

22 novembre

 

Saint John Telegraph

22 novembre

Calgary Herald

22 novembre

 

Halifax Herald

20 novembre

Edmonton Journal

22 novembre

 

L'Express Pacifique

25 novembre

Vancouver Sun

22 novembre

 

L'Aurore Boréale

28 novembre

Victoria Time Colonist

22 novembre

 

L'eau vive

27 novembre

Windsor Star

22 novembre

 

Express du Pacifique

24 novembre

Winnipeg Free Press

22 novembre

 

L'Express (Toronto)

25 novembre

Brandon Sun

22 novembre

 

Yukon News

21 novembre

The Guardian PEI

22 novembre

 

Nunatsiaq News

28 novembre

The Gazette

22 novembre

 

Whiteshorse Star

21 novembre

Toronto Sun

20 et 22 novembre

 

Yellowknifer

21 novembre

Ottawa Sun

19 et 22 novembre

 

L'Aquilon

21 novembre

Toronto Star

22 novembre

 

La Voix Acadienne

26 novembre

Ottawa Citizen

20, 22 et 26 novembre

 

La Liberté

27 novembre

Le Droit

20 et 22 novembre

 

Business Examiner

1er décembre

La Presse

22 novembre

 

Quebec Chronicle Telegraph

26 novembre