CHAPITRE 1

INTRODUCTION

Voici le deuxième rapport quadriennal de la Commission d’examen de la rémunération des juges, qui a été établie en vertu des dispositions de la Loi sur les juges selon les amendements qui figurent dans le projet de loi C-37 de 1999. Le premier rapport (ci-après appelé la « Commission Drouin ») a fourni une description détaillée et exhaustive de l’historique des commissions dont l’objectif était d’assurer que seraient maintenus, d’une année à l’autre, des taux appropriés de rémunération pour les juges nommés par le gouvernement fédéral (ci-après appelés les « juges puînés »). Il est donc inutile de répéter cet historique dans le présent rapport.

D’une façon générale, le gouvernement fédéral n’a pas donné suite aux recommandations déposées dans les rapports sur la rémunération qui ont précédé celui de la Commission Drouin. Cette inaction de gouvernements successifs, conjuguée à la tentative par certaines provinces de réduire la rémunération des juges des cours provinciales, a donc mené à la décision de la Cour suprême du Canada, connue sous le nom de Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard[1]. Dans cette décision, le juge en chef Antonio Lamer, représentant la majorité de la cour, a conclu que le gouvernement avait une obligation constitutionnelle d’établir une commission responsable de déterminer la rémunération de la magistrature. Il a précisé que l’objectif d’une commission devrait être de présenter « une série de recommandations objectives et équitables dictées par l’intérêt public », soulignant que « la sécurité financière est plutôt un moyen d’assurer l’indépendance de la magistrature et [que], de ce fait, elle est à l’avantage du public[2]. »

Le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de l’Île-du-Prince-Édouard a mené à la modification de la Loi sur les juges (projet de loi C-37) qui a entraîné la création de la présente Commission, établi ses pouvoirs et ses fonctions, et délimité son champ de compétence.

Les dispositions pertinentes de la Loi sur les juges indiquent ce qui suit :

Commission

L’article 26(1) établit la Commission d’examen de la rémunération des juges chargée d’examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévus par la présente loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.

Facteurs à prendre en considération

(1.1) La Commission fait son examen en tenant compte des facteurs suivants :

(a) l’état de l’économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;

(b) le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l’indépendance judiciaire;

(c) le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;

(d) tout autre facteur objectif qu’elle considère pertinent.

Examen quadriennal

(2) La Commission commence ses travaux le 1^er septembre 1999 et remet un rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada dans les neuf mois qui suivent. Elle refait le même exercice, dans le même délai, à partir du 1^er septembre tous les quatre ans par la suite.

Réponse au rapport

(7) Le ministre donne suite au rapport de la Commission au plus tard six mois après l’avoir reçu. L.R. (1985), ch. J-1, art. 26; 1996, ch. 2, art. 1; 1998, ch. 30, art. 5; 2001, ch. 7, art. 17 (F).

Les dispositions de la loi prévoient aussi la composition des membres de la Commission[3]. Conformément à ces dispositions, la magistrature a nommé

Earl A. Cherniak, c.r. à titre de commissaire de la Commission quadriennale en 2003 et le ministre de la Justice du Canada a nommé Gretta Chambers, C.C., O.Q. Ces membres désignés ont proposé Roderick A. McLennan, c.r. à la présidence de la Commission. Toutes ces nominations ont été confirmées par décret (voir l’annexe 1).

1.1 Généralités

Les membres de la Commission n’ont aucune obligation d’allégeance envers les auteurs de leur désignation et la Commission a travaillé de manière entièrement indépendante. Nos recommandations sont le fruit de délibérations amicales et unanimes.

Nous n’avons jamais perçu notre mandat comme étant celui d’un panel d’arbitrage constitué dans le but d’étudier et de régler des différends entre les deux protagonistes principaux – le gouvernement fédéral et la magistrature. Nous avons plutôt été guidés dans l’exercice de nos fonctions par notre perception de ce qui est dans l’intérêt public. Par exemple, comme nous l’indiquerons plus loin, nous ne formulons aucune recommandation par rapport à une des caractéristiques du régime de rémunération, même si le gouvernement fédéral et la magistrature étaient d’accord sur cette question.

Le cadre juridique et les principes constitutionnels qui sous-tendent la rémunération d’un juge ont été décrits en détail dans le Rapport Drouin[4] et n’ont pas changé depuis sa publication il y a quatre ans. Ils sont clairement définis dans ce rapport et se résument comme suit :

· Le rôle et les responsabilités sui generis des juges au Canada exigent qu’ils reçoivent un traitement et des avantages sociaux qui leur assurent un niveau de vie raisonnable, aussi bien avant qu’après leur retraite, afin qu’ils puissent continuer à faire progresser de façon impartiale et sans crainte l’administration de la justice et qu’ils conservent leur indépendance, tant du gouvernement que des parties à un litige comparaissant devant eux.

· Il y a une interdiction constitutionnelle pour les juges de négocier une quelconque partie de leur régime de rémunération avec l’exécutif ou des représentants de l’assemblée législative. Aucune autre catégorie de personnes au Canada, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la fonction publique, ne fait l’objet d’une restriction semblable[5].

· En vertu de l’article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867[6], les juges de nomination fédérale sont les seules personnes dans la société canadienne dont la rémunération doit être établie par le Parlement. (De récentes mesures législatives toutefois ont établi un lien entre la rémunération consentie par le gouvernement fédéral aux juges puînés et celle d’autres personnes.[7])

· Il existe donc un impératif constitutionnel garant du processus d’une commission indépendante qui supplée à la tenue de négociations, car elle « permet aux membres de la magistrature de faire part de leurs préoccupations concernant le niveau de leur rémunération, préoccupations qui autrement seraient formulées à la table des négociations »[8].

· Les salaires des juges sont assujettis à l’indexation obligatoire en fonction de l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques, en vertu de l’article 25 de la Loi sur les juges[9].

· Il est interdit aux juges d’entreprendre toute activité autre que celles liées à leurs fonctions judiciaires et l’accession à la magistrature est réservée aux avocats membres du Barreau depuis au moins 10 ans[10].

D’autres considérations sont pertinentes à la détermination du traitement des juges, notamment la nature changeante des exigences, la complexité croissante des questions soumises aux tribunaux, l’importance accrue des litiges associés à la Charte et l’examen plus attentif des décisions judiciaires par le public[11]. Étant donné la variété et la nature prêtant à la controverse de certaines questions devant les tribunaux telles que le mariage des personnes de même sexe, les revendications territoriales des Premières nations et les contestations constitutionnelles, ces considérations sont encore plus pertinentes en 2004. À titre d’illustration, notons l’exemple frappant de la décision en matière de pornographie dans la cause « La Reine c. Sharp » lorsque le juge de première instance a été accablé de mépris dans certains milieux (tout à fait injustement d’ailleurs) parce qu’il a conclu que les articles pertinents du Code criminel violaient les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés[12].

Les facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer le régime de rémunération et les avantages sociaux des juges sont particuliers puisque le processus habituel servant à établir la rémunération ne s’applique pas. Les juges ne peuvent pas s’exprimer publiquement et négocier comme le font d’autres particuliers. Les incitatifs de rendement qui sont d’usage dans le secteur privé tels que les primes, les régimes de participation aux bénéfices, les options d’achat d’actions, les primes à risque, les primes de recrutement et de rendement ainsi que les possibilités d’avancement ne s’appliquent pas au contexte judiciaire, même si plusieurs de ces incitatifs financiers deviennent de plus en plus généralisés dans le secteur public.

Par ailleurs, les juges disposent d’une rente ayant une valeur considérable et dont le caractère est particulier à bien des égards, comme nous le verrons plus loin. Ces prestations sont fondamentales au concept de l’indépendance judiciaire puisqu’elles assurent aux juges un niveau de vie raisonnable et commensurable à leur statut professionnel lorsqu’ils sont à leur retraite. En outre, les juges ont accès au statut de surnuméraire pour un maximum de 10 ans et, pendant cette période, ils continuent de recevoir leur plein salaire ainsi que leurs avantages sociaux tout en assumant une charge de travail réduite. Les facteurs de maintien en poste n’ont pas d’incidence décisive dans la détermination du traitement des juges car historiquement, peu de juges ont démissionné de leur poste avant leur admissibilité à la retraite, sauf en raison de problèmes de santé ou pour des motifs personnels inhabituels.

1.2 Processus

Comme nous l’avons déjà mentionné, nous avons pu profiter du rapport de la Commission Drouin qui a soulevé et examiné à fond plusieurs enjeux de taille ainsi que la façon appropriée de les aborder. Toutefois, afin de tirer profit d’autres précédents qui pourraient nous orienter et nous informer, nous avons recueilli à des fins d’étude tous les rapports des commissions triennales (cinq ont précédé le Rapport Drouin) et ceux des commissions provinciales établies dans chaque province pour examiner la rémunération consentie aux juges de cour provinciale par suite de la décision sur Les juges de l’Île-du-Prince-Édouard. De plus, nous avons examiné les précédents jurisprudentiels découlant de plusieurs cours lorsque certaines provinces n’ont pas mis en œuvre certaines recommandations proposées par leurs commissions provinciales[13].

Un avis faisant état du mandat de l’enquête a paru dans tous les grands journaux du pays. Dans cet avis, une invitation a été lancée au public et aux parties plus étroitement intéressées à faire connaître leurs points de vue à la Commission. Une copie de cette annonce et une liste des journaux dans lesquels elle a paru figurent à l’annexe 4.

Nous avons aussi transmis des lettres aux procureurs généraux ou aux ministres de la Justice des provinces, aux associations du Barreau ou aux associations professionnelles provinciales ainsi qu’à l’Association du Barreau canadien les invitant à nous transmettre des mémoires. Malgré ces efforts, l’intérêt manifesté par le public à l’endroit du travail de la Commission était très limité. Nous avons mis à jour le site Web de la Commission, www.quadcom.gc.ca, et nous y avons affiché tous les mémoires et les commentaires reçus par la Commission. La liste des personnes qui ont envoyé des mémoires à la Commission figure à l’annexe 5.

Nous avons engagé nos propres spécialistes/actuaires en matière de rémunération, en l’occurrence, la société Morneau Sobeco, pour conseiller la Commission au sujet des questions soulevées dans le cadre de l’information soumise ou obtenue au cours de nos audiences et au sujet de toute autre question que la Commission leur a soumise.

Nous avons rencontré les procureurs du gouvernement fédéral (ci-après appelé «le gouvernement » et de la magistrature au début du processus afin de connaître leurs points de vue respectifs quant aux questions importantes et ainsi, de mieux nous préparer à évaluer leurs soumissions et celles que d’autres parties pourraient nous présenter. Nous avons apprécié leur franchise et leurs conseils. La magistrature a déposé des soumissions par l’entremise de l’Association canadienne des juges des cours supérieures et du Conseil canadien de la magistrature (ci-après appelés « l‘Association et le Conseil »). Selon des renseignements qui nous ont été fournis, l’Association et le Conseil représentent 90 % de la magistrature de nomination fédérale.

À notre arrivée lors de la création de cette Commission, nous avons constaté que nous n’avions ni personnel, ni infrastructure. Cependant, les représentants du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale ont été d’un apport précieux puisqu’ils nous ont aidés à nous organiser et à recruter une directrice exécutive, madame Jeanne Ruest qui, à son tour, a recruté une assistante à la recherche, madame Elizabeth Morin, et a développé notre site Web. (Nos recommandations pour l’avenir traiteront de cette situation de façon plus détaillée). En dépit de notre départ tardif, nous sommes d’avis que la Commission a néanmoins recueilli l’information essentielle à la présentation de ses recommandations.

Nous avons eu l’occasion d’étudier une série de rapports intitulés, à l’origine, Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction. Le premier rapport (le Rapport Strong) a été publié en janvier 1998 et le plus récent rapport date de mai 2003. Ces rapports, commandés par le Conseil du Trésor du Canada, présentent les opinions et les conclusions d’un groupe de gens d’affaires et d’experts chevronnés et bien informés provenant du milieu universitaire. La présidente des trois plus récents rapports à ce sujet était madame Carol Stephenson, doyenne de la Ivey School of Business à la University of Western Ontario.

Ces rapports nous ont aidés puisqu’ils traitent, entre autres, de la nécessité du gouvernement fédéral de recruter et de maintenir en poste des cadres possédant les compétences requises pour assurer le fonctionnement efficace de l’administration publique fédérale. Bien que les rapports n’abordent pas la question de la rémunération des juges comme telle, ils servent néanmoins d’outils de comparaison entre les juges et les cadres supérieurs au sein de la fonction publique. La logique à l’appui de ces échelles de traitement nous a semblé importante et sera examinée plus loin dans notre rapport.

La Commission a tenu des audiences publiques à Ottawa les 3 et 4 février 2004. La liste des participants se trouve à l’annexe 6. Nous avons accordé une audience à tous ceux qui ont demandé de faire une présentation orale. Ces audiences ont été d’un apport précieux puisqu’elles ont mené à des présentations et à des discussions franches et utiles de la part de tous les participants. La Commission a beaucoup apprécié les présentations de M^e Paul Vickery, accompagné de M^e Judith Bellis et de M^e Linda Wall, représentant le Gouvernement fédéral ainsi que celles de M^e Yves Fortier, c.r. et de M^e Pierre Bienvenu, représentant l’Association et le Conseil. Certaines questions soulevées au cours de ces audiences nécessitaient une étude plus poussée. Par conséquent, à la fin mars, nous avons reçu des mémoires supplémentaires de la part des participants concernés. En outre, en avril, les parties principales nous ont transmis leurs observations au sujet des conséquences d’une rupture conjugale sur la rente d’un juge.

Nous avons fait allusion à la valeur jurisprudentielle des travaux effectués par les commissions précédentes. Il est important de préciser que nous ne nous sentions pas tenus de respecter leurs décisions, y compris celles de la Commission Drouin. Nous étions d’avis, et nous le sommes toujours, qu’il serait improductif de fixer la rémunération des juges en fonction d’un lien prédéterminé avec d’autres échelles salariales, que ce soit celles des cadres supérieurs au sein de la fonction publique ou celles des avocats chevronnés. Ces considérations, qui évoluent constamment, correspondent à la dynamique actuelle dans notre société. À notre avis, nous devons tenir compte de ces considérations ainsi que d’autres facteurs à la lumière des renseignements les plus récents et formuler nos recommandations en conséquence. S’il en était autrement, il n’y aurait aucune raison d’examiner la rémunération de la magistrature tous les quatre ans, comme l’exige la Loi sur les juges.

1.3 Notre mandat

Tel que nous l’avons déjà noté, l’article 26 de la Loi sur les juges établit notre rôle. Selon notre interprétation de cette loi, nos recommandations doivent être de nature prospective en fonction des quatre prochaines années. Conformément à notre mandat, nous devons examiner la question de la rémunération de la magistrature et formuler des recommandations qui mèneront aux résultats souhaités en ce qui a trait à la sécurité financière des juges et à la disponibilité d’excellents candidats pour les postes à pourvoir. Le contenu du présent rapport et nos commentaires ci-dessous servent à confirmer la conclusion que nous avons tirée : nous ne sommes pas des ombudsmans judiciaires chargés de rectifier les erreurs ou les anomalies perçues du passé ou de réorganiser la structure traditionnelle de nos tribunaux, qui ont si bien servi le Canada.

En vertu de l’article 26, nous sommes tenus de formuler des recommandations portant sur une rémunération « adéquate » afin d’atteindre les objectifs établis par la loi. Selon notre interprétation de ce mandat, une rémunération « adéquate » signifie qu’elle est appropriée ou suffisante. Si elle est appropriée ou suffisante pour atteindre les objectifs souhaités, elle sera adéquate. Si elle n’était pas appropriée, elle pourrait peut-être être jugée inadéquate après coup.

En vertu de l’article 26, nous devons tenir compte de l’état de l’économie actuelle au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que l’actuelle situation économique et financière globale du gouvernement fédéral.

Selon notre interprétation de cette disposition, nous devons considérer si l’état de l’économie canadienne est tel que nous devons, ou que nous devrions, éviter de faire des recommandations que nous aurions considérées appropriées s’il en était autrement. Une économie qui produit des excédents budgétaires importants, une baisse d’impôt, etc. ne devrait pas influencer une commission et la conduire à formuler des recommandations plus généreuses ou extravagantes. Notre interprétation de cette considération est plutôt de déterminer si les conditions économiques doivent freiner les dépenses de fonds publics.

Quoique cette considération puisse fort bien occasionner des difficultés pour les futures commissions, nous avons conclu que les conditions économiques actuelles au Canada ne freinent aucunement la Commission en ce qui concerne la formulation des recommandations sur la rémunération que nous jugeons appropriées.

À savoir :

· Le budget 2004 déposé par le gouvernement fédéral en mars dernier indique clairement que l’économie canadienne se porte très bien. Il prévoit un faible taux d’inflation et une économie en croissance.

· Un récent rapport du Conference Board du Canada abonde dans le même sens : l’économie canadienne est saine et en pleine expansion, les prévisions portent à croire qu’il y aura des excédents budgétaires importants au cours des deux prochaines années ainsi qu’une croissance des excédents à long terme[14].

· Un récent rapport de la Banque Royale du Canada déclare ce qui suit :

[Traduction] « L’économie canadienne a rebondi au quatrième trimestre de 2003 et s’est remise des chocs de l’année en enregistrant le meilleur taux de croissance des six derniers trimestres. Le taux de croissance atteint 3,8 % et s’établit à 1,7 % pour l’ensemble de l’année. Selon nos prévisions, la performance économique sera presque le double de celle de l’an dernier de sorte qu’elle atteindra la cible de 3,2 % cette année et de 3,6 % l’année prochaine[15]. »

· Le récent budget fédéral mentionné ci-dessus souligne les conditions économiques favorables au Canada relativement aux autres pays du G-7 comme suit :

Ø Le Canada est le seul pays du G-7 à avoir affiché un excédent en 2002 et en 2003.

Ø Selon les prévisions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada est le seul pays du G-7 qui enregistrera un excédent en 2004 et en 2005.

Ø La situation financière du Canada a connu le meilleur redressement de tous les pays du G-7 depuis 1992, y compris la baisse la plus marquée du fardeau de la dette.

Ø Le total du fardeau de la dette publique au Canada a chuté à 35 % du produit intérieur brut (PIB) en 2003 et l’O.C.D.E. prévoit qu’il sera le plus bas parmi les pays du G-7 en 2004.

Ø Le gouvernement fédéral du Canada a affiché un excédent de 7 milliards de dollars ou 0,6 % du PIB en 2002–2003 tandis que le déficit budgétaire du gouvernement américain a connu une baisse en 2002-2003 pour se chiffrer à 375 milliards de dollars US ou 3,5 % de son PIB.

Ø On prévoit un excédent de 1,9 milliard de dollars au Canada en 2003-2004 et un déficit de 521 milliards de dollars US aux États-Unis.

Ø En raison des excédents continus du gouvernement canadien et de la récente dégradation de la situation financière du gouvernement américain, on prévoit qu’en 2003-2004, le ratio de la dette publique au PIB au Canada baissera sous celui des États-Unis pour la première fois depuis 1977–1978.

À la lumière de ces données, nous avons conclu qu’aucun motif économique ne nous contraint à formuler des recommandations qui iraient à l’encontre de ce que nous jugeons approprié.

Nous avons appris que le régime de rémunération d’un nombre surprenant de personnes a été lié à celui que le Parlement accorde à la magistrature fédérale en vertu des modifications législatives, etc., depuis la publication du rapport de la Commission Drouin. La liste des personnes ainsi touchées et les références à la législation pertinente figurent à l’annexe 7. Il ne nous incombe pas de commenter le bien-fondé de ce lien entre le régime de rémunération de ces personnes et celui des juges puînés. Nous avons conclu que notre mandat en vertu de l’article 26 de la Loi sur les juges, ne nous oblige pas, voire ne nous permet pas, de tenir compte des répercussions extérieures pouvant découler de nos recommandations en vertu de la législation notée à l’annexe 2; par conséquent, nous avons conclu que nous devions faire abstraction des répercussions possibles de nos recommandations sur la rémunération d’autres personnes, lesquelles répercussions seraient directement attribuables à cette législation. En d’autres termes, notre devoir est de formuler des recommandations en ce qui a trait au traitement approprié des juges, conformément à l’article 26 de la Loi sur les juges, et c’est ce que nous avons fait.

1.4 Conclusions

Nos conclusions sont fondées sur les renseignements fournis dans les soumissions ainsi que sur les efforts consentis et les recherches menées par notre propre personnel et nos experts-conseils. Nos recommandations correspondent à la description de notre démarche relative à l’interprétation de l’article 26 et à la philosophie qui a orienté notre démarche et influencé nos conclusions.

Les rapports du Comité Strong et de ses successeurs, dont nous avons fait mention, ont eu l’avantage de pouvoir tenir compte d’un marché dynamique lorsqu’ils ont proposé un taux de rémunération approprié pour les cadres supérieurs du rang le plus élevé au sein du gouvernement. Cette Commission ne jouit pas de la même liberté puisque la rémunération des juges est fixée dans une situation de monopsone, où il n’y a pas de marché pour les juges puînés; tous les juges sont payés à même les fonds publics et ils sont tous nommés par le gouvernement fédéral. Le régime de rémunération des juges employés par d’autres ordres de gouvernement est le seul qui puisse servir de comparaison directe. Nous n’avons reçu aucune information nous permettant d’établir une comparaison significative par rapport aux conditions de travail, au coût de la vie, à la tradition judiciaire, aux rentes, à la sécurité d’emploi et à tous les autres facteurs qui auraient pu nous permettre de considérer le rôle et la rémunération des juges dans d’autres compétences. Nous examinons cette situation de façon plus détaillée dans nos recommandations.

Par conséquent, notre rôle consiste à considérer, comme nous l’avons fait, les points de comparaison disponibles les plus susceptibles de nous éclairer et à nous prononcer sur un régime de rémunération approprié pour les juges de nomination fédérale et ce, pour les quatre prochaines années.

Le gouvernement nomme les juges à même un bassin de candidats intéressés. Notre objectif est de recommander des taux de rémunération qui garantissent que ce bassin de candidats sur lequel le gouvernement s’appuie pour les nominations est constitué de personnes hautement qualifiées pour exercer des fonctions judiciaires, de sorte que le Canada ait la certitude que sa magistrature, le troisième pilier de notre démocratie, repose sur de solides assises et qu’elle peut s’acquitter de son rôle de soutenir notre démocratie avec confiance et efficacité, grâce à la sagesse et à l’expérience d’excellents juges. Dans un pays aussi prospère et progressif que le Canada, qui reconnaît la primauté du droit, rien de moins n’est acceptable.

Nos recommandations visent un niveau de rémunération qui ne doit pas dissuader les meilleurs talents au pays de se porter candidats à des postes dans nos tribunaux. Par contre, elles devraient éviter d’accorder aux juges puînés des taux de rémunération si élevés que la récompense pécuniaire deviendrait l’unique motif de poser sa candidature. Nos recommandations visent plutôt à attirer les personnes hautement qualifiées, faisant preuve de maturité et de jugement, qui désirent être au service de leur pays en fournissant un précieux service public. En d’autres termes, nous croyons que « trop » ne serait pas dans l’intérêt public tout comme « trop peu » ne le serait pas non plus.

L’importance et le prestige accordés à la magistrature doivent être mesurés par la façon dont les juges s’acquittent de leurs fonctions importantes plutôt que selon la rémunération qui leur est consentie par la présente ou toute autre Commission. C’est le concept fondamental qui a toujours inspiré nos juges puînés et, par conséquent, nous sommes privilégiés de vivre dans une société où notre magistrature est quasi universellement admirée pour son application impartiale de la loi et son dévouement manifeste au service des intérêts de la justice, des valeurs que nous devons veiller à préserver.

Cette volonté collective d’assurer une magistrature d’excellente qualité comprend deux volets mais la Commission peut seulement en influencer un. Nous prévoyons que nos recommandations, lorsqu’elles seront mises en œuvre, produiront un niveau salarial qui attirera ou du moins, ne dissuadera pas les meilleurs talents de poser leur candidature à des postes judiciaires. L’objectif sera atteint lorsque le deuxième volet sera pleinement réalisé, soit la sélection des personnes les plus qualifiées à même un bassin de candidats disponibles. C’est le défi que le gouvernement doit continuer à relever.

Tableau 2 Occupation principale des candidats 1^er janvier 1997 au 30 mars 2004
Secteur	N^bre de candidats
Pratique privée	268
Gouvernement (incluant le fédéral, le provincial et le municipal ainsi que les tribunaux administratifs et organismes de réglementation, les barreaux et les organismes de réforme du droit)	86
Milieu universitaire (c.-à-d. universités ou collèges)	8
Aide juridique	2
Département de droit corporatif	4
Total	368
Source : Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale – Secrétariat des nominations à la magistrature.

Tableau 3 Taille des cabinets des candidats provenant du secteur privé 1^er janvier 1997 au 30 mars 2004
Taille du cabinet	N^bre de candidats
Plus de 60 avocats	19
41à 60 avocats	54
25 à 40 avocats	40
6 à 24 avocats	78
2 à 5 avocats	49
Pratique exclusive	27
Inconnu	1
Total	268
Source : Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale – Secrétariat des nominations à la magistrature.

Tableau 4 Domaine d’exercice du droit à la date de nomination 1^er janvier 1997 au 30 mars 2004
Domaine d’exercice	Du secteur privé	Du gouvernement
Droit administratif	35	6
Droit des faillites et insolvabilité	3	0
Droit civil– demandeur	45	4
Droit civil – défendeur	4	10
Droit de la construction	2	0
Droit des sociétés/droit commercial	24	18
Droit pénal/quasi-pénal	44	16
Droit de l’emploi et du travail	10	5
Droit de l’environnement	1	0
Droit de la famille/matrimonial	55	12
Droit de l’immigration	0	1
Droit public	1	0
Droit immobilier	8	3
Droit fiscal	14	6
Droit des fiducies et testaments	4	0
Droit de la santé et sécurité au travail et des assurances	12	2
Autres¹	6	3
Total²	268	86
Source : Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale – Secrétariat des nominations à la magistrature.

¹ Comprend le droit des ressources naturelles, le droit international, le droit des autochtones, le droit des télécommunications et les recours collectifs.

² Ce tableau ne comprend pas les candidats qui proviennent du secteur universitaire, de l’aide juridique ou d’un département de droit corporatif.

Tableau 5 Composition régionale des cabinets à la date de nomination 1^er janvier 1997 au 30 mars 2004
Province/Territoire	N^bre de nominations	Zone métropolitaine	N^bre de nominations
Terre-Neuve et Labrador	15	Calgary	11
Île-du-Prince-Édouard	5	Edmonton	15
Nouvelle-Écosse	25	Halifax	12
Nouveau-Brunswick	15	Hamilton	6
Québec	73	Kitchener	2
Ontario	129	London	4
Manitoba	17	Montréal	45
Saskatchewan	17	Oshawa	4
Alberta	32	Ottawa–Gatineau	25
Colombie-Britannique	36	Québec	10
Territoires du Nord-Ouest	1	Regina	6
Yukon	2	Saint John	5
Nunavut	1	Saskatoon	6
		Sherbrooke	1
		St. Catharines-Niagara	4
		St. John’s	6
		Sudbury	8
		Toronto	42
		Trois-Rivières	3
		Vancouver	26
		Victoria	2
		Windsor	4
		Winnipeg	17
		Autre	104
Total:	368		368
Source : Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale – Secrétariat des nominations à la magistrature.

Le tableau 5 illustre la grande diversité de la provenance géographique des juges. Le nombre de juges nommés provenant des grands centres urbains, où les revenus sont susceptibles d’être plus élevés, comptait 12 membres de Halifax, 45 de Montréal, 42 de Toronto, 17 de Winnipeg, 11 de Calgary, 15 d’Edmonton et 26 de Vancouver. Nous remarquons aussi que plusieurs membres de la magistrature ne proviennent pas de grandes villes, mais que les juges qui travaillent dans de grands centres urbains doivent composer avec un coût de la vie plus élevé que ceux pour qui ce n’est pas le cas. Le traitement des juges, sauf dans quelques cas, est le même partout au Canada, bien qu’en réalité, le salaire d’un juge pèse plus lourd dans certaines régions du Canada qu’à Vancouver ou à Toronto, par exemple.

Nous devons aussi reconnaître, tel que l’illustre le tableau 6, que le nombre de candidats recommandés ou fortement recommandés par les divers comités provinciaux et territoriaux sur les nominations à la magistrature, ainsi que par le Secrétariat des nominations à la magistrature fédérale qui renseignent le ministre de la Justice relativement au nombre de postes à combler à la magistrature, montre que le niveau salarial et les avantages sociaux actuels attirent des candidats de marque[16]. Cette considération doit être tempérée par le fait que, bien que plusieurs candidats soient qualifiés, ou même hautement qualifiés, ce qui importe au bien-être de notre système judiciaire et de notre démocratie, et ce que l’on nous demande, c’est de voir à ce que les niveaux salariaux et les avantages sociaux soient suffisants pour attirer, ou du moins ne pas décourager les candidats exceptionnels, c’est-à-dire les candidats les plus distingués, qui ne peuvent constituer qu’une tranche des candidats les plus fortement recommandés[17].

Tableau 6 Régime de nomination des juges depuis 1988 jusqu’au 30 mars 2004
Province	Demandes reçues	Candidats proposés (non évalués)	Recommandés	Fortement recommandés	Total recommandés et fortement recommandés	Juges provinciaux	Non recommandés	Candidats nommés
Terre-Neuve et Labrador	158	7	41	38	79	17	48	21
Île-du-Prince-Edouard	66	2	23	14	37	0	23	9
Nouvelle-Écosse	386	7	117	29	146	23	186	43
Nouveau-Brunswick	262	10	82	52	134	11	100	25
Québec	1 651	43	488	64	552	44	947	168
Ontario	2 491	77	807	236	1 043	77	1 179	266
Manitoba	306	14	86	44	130	16	137	37
Saskatchewan	267	2	97	27	124	10	120	38
Alberta	597	16	170	56	226	20	302	77
Colombie-Britannique	677	12	161	17	178	31	428	101
Territoires du Nord-Ouest	24	0	4	3	7	0	6	2
Yukon	30	0	3	3	6	3	16	3
Nunavut	49	9	5	2	7	3	28	3
Total	6 964	199	2 084	585	2 669	255	3 520	793
Source : Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale – Secrétariat des nominations à la magistrature.

2.2 La position des parties principales

Le niveau actuel du traitement des juges puînés (2003–2004), y compris l’augmentation annuelle de 2 000 $ recommandée par la Commission Drouin et les augmentations légales en raison de l’inflation, est de 216 600 $, comparativement à la rémunération de 198 000 $ recommandée par la Commission Drouin en mai 2000 et acceptée par le gouvernement. Les juges en chef et les juges en chef adjoints de la Cour supérieure, de la Cour fédérale et de la Cour de l’impôt reçoivent un traitement de 237 400 $; les juges de la Cour suprême du Canada reçoivent un traitement de 257 800 $ et le juge en chef du Canada reçoit un traitement de 278 400 $. Les augmentations citées ci-dessus aux salaires des juges puînés entre l’an 2000 et l’an 2003 s’élèvent à 9,39 % et les augmentations aux salaires des juges en chef adjoints, des juges en chef et du juge en chef du Canada durant la même période sont du même ordre.

L’Association et le Conseil proposent de fixer le niveau de traitement d’un juge puîné à 253 800 $ à partir du 1^er avril 2004, ce qui correspond au point médian du taux de rémunération actuel du deuxième niveau salarial le plus élevé des sous-ministres (DM‑3), et d’établir les salaires des juges en chefs, des juges en chef adjoints, des juges de la Cour suprême du Canada et du juge en chef du Canada en fonction de l’indice différentiel déjà en place.

La présentation de l’Association et du Conseil entraînerait une augmentation de 17,2 % du salaire actuel des juges puînés.

De plus, l’Association et le Conseil proposent de conserver le mécanisme des augmentations annuelles afin de maintenir un niveau de rémunération adéquat au cours de la période de quatre ans séparant les deux commissions d’examen quadriennal. Ils suggèrent toutefois que les augmentations annuelles passent de 2 000 $ à 3 000 $, et ce, en sus de l’indexation annuelle prévue par la loi en raison de l’inflation.

L’Association et le Conseil justifient ces augmentations en grande partie par l’érosion croissante du niveau à peu près équivalent des salaires des juges et des salaires des sous-ministres du niveau 3. Au moment de la recommandation d’un traitement de 198 000 $ par la Commission Drouin, le niveau salarial DM-3 au point médian, y compris la prime à risque, sur laquelle nous nous attarderons plus loin, se situait à environ 203 000 $. Cependant, durant la période de 2000–2001, le revenu réel des fonctionnaires de niveau DM-3 au point médian, y compris la prime à risque, s’élevait à 239 081 $ et atteignait un niveau de 253 880 $ en 2003–2004 tandis que le salaire des juges atteignait 216 600 $, comme l’illustre le tableau suivant.

Tableau 7 Comparaison des salaires des DM–3 et des salaires judiciaires 1999–2003
Année	Salaire DM–3 point médian	Prime à risque prévue	Rémunération totale	Salaire judiciaire
1999	188 250 $	14 684 $	202 934 $	178 100 $
2000	203 300 $	35 780 $	239 080 $	198 000 $
2001	209 650 $	29 770 $	239 420 $	204 600 $
2002	214 600 $	33 049 $	247 649 $	210 200 $
2003	220 000 $	33 900 $	253 900 $	216 600 $
Sources : Bureau du Conseil Privé; Soumission de l’Association et du Conseil, Information sur les primes au rendement, Documentation supplémentaire.

La position du gouvernement était fort différente. Étant donné son point de vue à l’égard des contraintes budgétaires, de la disponibilité d’un excédent de postulants qualifiés aux postes judiciaires à combler, des données démographiques sur les candidats, des tendances dans le secteur public, de l’argument voulant que les niveaux de rémunération des fonctionnaires de niveau DM-3 constituent de piètres éléments de comparaison et de la prime à risque accordée aux fonctionnaires de niveau DM-3 qui ne devrait pas faire partie du calcul des salaires, le gouvernement propose une augmentation de 4,48 %, laquelle comprendrait l’indexation prévue par la loi au 1^er avril 2004, ce qui porterait le traitement des juges puînés à 226 300 $, avec des augmentations annuelles de 2 000 $ chaque année en 2005, 2006 et 2007 en plus de l’indexation statutaire. En tenant compte de ces augmentations, la proposition du gouvernement équivaut à une augmentation de 7,25 % sur ces années, en plus de l’indexation statutaire de 2005, 2006 et 2007.

2.3 Éléments de comparaison

Pour des raisons mises en évidence par l’analyse qui suit, nous avons été déçus, et notre tâche rendue d’autant plus difficile, par le manque de données fiables disponibles sur des éléments de comparaison autres que la rémunération des sous-ministres ainsi que par le manque de consensus entre les parties principales à l’égard des données comparatives disponibles.

Les renseignements actuels concernant les niveaux de revenu des avocats en pratique privée au Canada semblent beaucoup moins fiables qu’ils ne l’étaient en 1999–2000, soit au moment de la Commission Drouin, en raison semble-t-il de la manière dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) recueille et fait état des statistiques relatives aux avocats en pratique privée qui ne sont pas des employés. Nous présentons, plus loin dans ce chapitre, notre opinion des renseignements disponibles, mais nous sommes d’avis, et c’est peu dire, qu’ils sont moins que entièrement satisfaisants. Nous présenterons nos observations et nos recommandations sur la manière de remédier à cette lacune de renseignements importants concernant un élément de comparaison clé au profit des commissions subséquentes.

L’utilisation de la catégorie DM-3 à titre d’élément de comparaison pose problème puisqu’il n’existe que neuf[18] personnes dans cette catégorie à la fonction publique fédérale et que deux autres ont récemment été classés DM-4 (le greffier du Conseil privé et le sous-ministre des Finances). Depuis le rapport Strong de 1998 et les rapports subséquents, le niveau de rémunération de la catégorie DM contient, pour diverses raisons exposées dans les rapports, une importante composante de prime à risque tributaire de la réalisation de buts particuliers précis par le sous-ministre[19]. Les notions de prime à risque et de réalisation de buts annuels précis sont tout à fait étrangères à la fonction de juge.

Viennent aggraver la situation les positions complètement opposées des parties en ce qui trait à la manière de traiter l’élément de comparaison DM-3. L’Association et le Conseil sont d’avis qu’en raison du rapport historique entre le salaire des fonctionnaires de niveau DM-3 et celui des juges et puisque l’on devrait considérer que la prime à risque fait tout simplement partie de la rémunération des postes de niveau DM-3, le point médian de cette rémunération demeure l’élément de comparaison le plus approprié et devrait constituer le fondement de la recommandation relative aux salaires. En revanche, le gouvernement est d’avis, tel que nous l’avons déjà souligné, que l’utilité et l’importance de l’élément de comparaison DM-3 sont dépassées et que l’on ne devrait aucunement tenir compte de la prime à risque.

Étant donné ces différences, les problèmes quant aux renseignements disponibles concernant les revenus actuels des avocats en exercice, le refus des deux parties de se fier aux salaires des membres de la magistrature étrangère et le fait que les parties principales n’ont pas utilisé d’autres éléments de comparaison, les difficultés auxquelles fait face la Commission sont évidentes.

Nous passons maintenant à une étude des éléments de comparaison en nous fondant sur les renseignements obtenus des parties principales et de nos recherches.

2.3.1 Comparaison avec le niveau DM-3

Le rapport établi entre le salaire des juges et le salaire des hauts fonctionnaires de niveau DM-3 existe depuis plus de 20 ans et a fait l’objet d’une étude par toutes les commissions examinant les salaires des fonctionnaires et des juges[20]. On prétend que ce rapport est fondé non pas sur la similarité des tâches d’un juge et de celles d’un sous-ministre DM-3, mais sur la similarité manifeste de « ce que le marché s’attend à payer aux personnes possédant une personnalité et des compétences exceptionnelles, qui sont des qualités qu’ont en commun les sous-ministres et les juges[21] ». Voilà une proposition qu’il nous est possible d’accepter, mais comme nous l’exposerons plus loin dans le présent chapitre, nous ne l’appliquons pas à la manière de l’Association et du Conseil ni à celle du gouvernement. L’Association et le Conseil concèdent que l’on ne peut établir de comparaison directe entre les cadres de la fonction publique et les juges puisque ces derniers sont sui generis et indépendants du gouvernement. Néanmoins, la proposition de traitement de l’Association et du Conseil fait correspondre presque exactement le salaire d’un juge puîné au salaire actuel, y compris la prime à risque médiane, des sous-ministres du niveau 3.

Le gouvernement soutient pour sa part que l’échelle salariale DM-3 constitue un piètre élément de comparaison pour deux raisons principales : les juges sont nommés à la magistrature de façon inamovible et la notion de prime à risque ne s’applique pas aux juges. Le gouvernement propose plutôt que nous soyons guidés par les tendances générales en matière de rémunération dans la fonction publique fédérale, en particulier en ce qui a trait aux catégories des cadres et aux sous-ministres. Il fait remarquer qu’au cours des trois dernières années, les augmentations salariales annuelles, sans compter la prime à risque, se situaient entre 2,5 % et 3,1 % et que les augmentations salariales négociées se situaient entre 2,5 % et 2,7 %. Le gouvernement soutient que les hausses du traitement des membres de la magistrature devraient continuer à correspondre aux tendances des taux de rémunération dans la fonction publique fédérale, y compris ceux de l’échelle DM-3, sans toutefois tenir compte de la prime à risque.

Tableau 8 Comparaison des salaires des DM–3 et des salaires judiciaires 1999–2003
Année	Salaire DM–3 point médian (sans la prime à risque)	Salaire judiciaire
1999	188 250 $	178,100 $
2000	203 300 $	198 000 $
2001	209 650 $	204 600 $
2002	214 600 $	210 200 $
2003	220 000 $	216 600 $
Sources : Bureau du Conseil Privé; Soumission du Gouvernement, 15 décembre 2003, Annexes Vol. II, Onglet 9; Soumission de l’Association et du Conseil, 15 décembre 2003, Annexes, Onglet 1.

L’Association et le Conseil ne sont pas d’accord avec cette position, qui a été considérée et rejetée sciemment par la Commission Drouin[22]. L’Association et le Conseil nous ont exhortés de ne pas accepter la proposition du gouvernement selon laquelle l’élément de comparaison DM-3 et le « certain degré d’équivalence » ne conviendraient plus, et d’accepter plutôt la proposition voulant que les primes à risque soient tout à fait appropriées dans l’élément de comparaison DM-3. Bien que l’Association et le Conseil n’aient pas précisé que nous étions tenus d’accepter le raisonnement et le résultat de la Commission Drouin, ils ont souligné que nous ne devrions pas non plus les rejeter, à moins de changements dans la situation menant à cette conclusion ou de bonnes raisons en ce sens. L’Association et le Conseil soutiennent que tel n’est pas le cas. Ils soulèvent la croissance de l’écart entre l’échelle salariale du niveau DM-3 et le traitement des juges depuis 2000 et déclarent même que quoiqu’ils ne demandent pas, pour le moment, un degré d’équivalence avec le niveau de traitement de la catégorie DM-4 créée récemment, ils se réservent le droit de le faire à l’avenir. L’Association et le Conseil ont reconnu qu’aucun élément de comparaison, y compris l’élément de comparaison DM-3, ne devrait constituer un facteur déterminant et que les éléments de comparaison ne devraient servir qu’à éclairer la recommandation finale.

Ni l’une ni l’autre des positions présentées ne nous satisfont. Bien que nous soyons également d’avis que les primes à risque ne constituent qu’une forme de rémunération et ne peuvent donc pas être ignorées dans la mesure où l’élément de comparaison DM-3 est jugé approprié, il est aussi vrai que depuis la publication du rapport Strong de 1998 et les rapports subséquents, la notion de prime à risque occupe une place de plus en plus importante dans la rémunération des fonctionnaires de niveau DM (voir le tableau 9). Un examen de ces rapports révèle qu’il en est ainsi en partie en raison des pressions du marché du travail relatives à la capacité d’attirer et de maintenir en poste à la fonction publique des gens talentueux, compte tenu des niveaux de rémunération que ces personnes toucheraient dans le secteur privé, et en partie parce que la prime à risque sert d’encouragement, récompensant l’atteinte d’objectifs annuels mesurables et déterminés au préalable. De telles considérations ne sont pas pertinentes au contexte de la magistrature.

Tableau 10 Salaires des sous-ministres 2003–2004
Niveau	N^bre	Salaire au point médian	Prime à risque	Ratio de paiement	Estimation de la prime à risque payée	Rémunération totale estimée
DM-4	2	246 400 $	25%	77%	47 400 $	293 800 $
DM-3	9	220 000 $	20%	77%	33 900 $	253 900 $
DM-2	25	196 400 $	20%	45%	17 500 $	213 900 $
DM-1	23	170 850 $	15%	53%	13 500 $	184 350 $
Sources : Soumission du Gouvernement, 15 décembre 2003, Annexes Vol. II, Onglet 9; Soumission de l’Association et du Conseil, 3 février 2004, Documentation supplémentaire.

Table 11 Scénarios pour les sous-ministres 2003–2004
Scénarios	Description	Salaire point médian	Rémunération totale*
1	Moyenne simple de tous les niveaux de sous-ministres	208 400 $	236 500 $
2	Moyenne pondérée de tous les niveaux de sous-ministres (pondérée par le nombre actuel de personnes)	191 700 $	211 200 $
3	Moyenne simple des sous-ministres des niveaux 2 à 4	220 900 $	253 900 $
4	Moyenne pondérée des sous-ministres des niveaux 2 à 4 (pondérée par le nombre réel de personnes)	205 100 $	228 300 $
Source : Commission d’examen de la rémunération des juges.

* Comprend le salaire et la prime à risque payée, et rajusté pour tenir compte des changements dans le nombre de DM-1, DM-2 et DM-3.

Nous n’acceptons pas la proposition de l’Association et du Conseil voulant qu’un examen d’éléments de comparaison autres que le niveau DM-3 politise le processus ou le rende arbitraire. Nous sommes plutôt d’avis qu’il nous incombe d’étudier un éventail plus vaste de cadres supérieurs à la fonction publique dont les qualités, le caractère et les compétences seraient vraisemblablement similaires à ceux des juges.

Nous avons donc examiné d’autres catégories de personnes nommées par le

gouverneur en conseil. Cette démarche nous a paru logique puisque les personnes qui accèdent à la présidence d’établissements tels que les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) ou encore à une des commissions quasi judiciaires tels le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), l’Office national de l’énergie (ONE), l’Office des transports du Canada (OTC) et le Bureau de la concurrence, sont aptes à être tout autant hautement qualifiées que les fonctionnaires de niveau DM-3. Les personnes promues à ces postes sont des chefs de file et des experts reconnus dans leur domaine. Certains sont avocats. À certains égards, la rémunération des présidents des commissions quasi judiciaires est davantage comparable au contexte judiciaire puisque les personnes exécutant ces fonctions ne reçoivent aucune prime à risque (voir le tableau 12). Outre leurs tâches quasi judiciaires, ces personnes gèrent de vastes organismes. Contrairement aux juges, elles ne bénéficient pas de l’inamovibilité puisque la durée de la nomination est de cinq à dix ans avec une possibilité de renouvellement et, bien que les régimes de pension soient à peu près équivalents aux sous-ministres du niveau 3, plusieurs personnes, sinon la plupart, proviennent de l’extérieur de la fonction publique et ne peuvent donc pas recevoir une pleine pension en raison de leur nombre limité d’années de service.

Tableau 12 Salaires des nominations par le gouverneur en conseil et des nominations quasi judiciaires aux plus hauts niveaux Au 1^er avril 2003
	N^bre de postes	Salaire	Prime à risque
GC–10	2	256 200 $	20 %
GC–9	2	222 800 $	15 %
GCQ–10	0	290 400 $	s/o
GCQ–9	5	245 100 $	s/o
Source : Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération des cadres supérieurs – 6^e rapport, mai 2003.

La classification GCQ-9 comprend le poste de présidence des tribunaux administratifs les plus importants, le CRTC, l’ONE, l’OTC, l’OCC et le BSIF. Il n’y a que 2 GC-10, soit les présidents du CNRC et des IRSC. Aucun GCQ-10 n’est présentement en fonction.

2.3.2 Revenus des avocats en pratique privée

Les tableaux 2 et 3 montrent qu’il est encore nécessaire, dans la mesure du possible, d’examiner les revenus des avocats en pratique privée lorsqu’il est question d’attirer à la magistrature les meilleurs candidats, puisqu’il demeure que la majorité de ceux-ci, et par conséquent, des nominations à la charge de juge, proviennent du secteur privé. Malheureusement, les renseignements à notre disposition se sont révélés, à tout le moins, lacunaires, et loin d’être aussi utiles ou complets que l’information dont semble avoir disposé la Commission Drouin[25].

Les commissions triennales ont traité du rapport qui existe entre le revenu des avocats en pratique privée et le salaire des juges. La Commission Scott, notamment, était d’avis que le processus de commission prévu dans la Loi sur les juges était « un mécanisme législatif qui garantit, dans la mesure du possible, une corrélation constante entre le traitement versé aux juges et le revenu des membres du barreau qui sont les plus aptes, sur le plan de l’expérience et de la compétence, à être nommés juges.[26] ».

Le raisonnement, bien sûr, est qu’il est dans l’intérêt public d’attirer les membres du Barreau les plus hautement qualifiés vers la magistrature, et règle générale, les avocats émérites figurent au nombre de ceux qui, en pratique privée, gagnent les revenus les plus élevés. Les candidats exceptionnels visés par l’alinéa 26(1.1)(c) de la Loi sur les juges ne sont pas nécessairement tous des avocats chevronnés et rémunérés au plus haut niveau de la profession, mais plusieurs le sont, et il faut s’assurer de ne pas les dissuader de poser leur candidature à la magistrature en raison d’une rémunération insuffisante.

2.3.3 Renseignements actuels sur le revenu des avocats en pratique privée

Nous nous attendions à recevoir des renseignements sur le revenu des avocats en pratique privée suffisamment fiables pour servir à nos délibérations et les parties principales avaient espéré être en mesure de nous faire une présentation conjointe sur la signification de ces statistiques. À cette fin, nous avions accédé à une demande des parties principales de retarder la présentation des statistiques sur les revenus des avocats jusqu’à la fin de janvier 2004 afin de pouvoir intégrer les nouvelles données de l’ARC, lesquelles n’étaient pas disponibles le 15 décembre 2003, date de tombée de leurs présentations initiales.

Les renseignements que nous avons reçus sur les années 2000 et 2001 étaient décrits par le gouvernement comme étant « peu fiables » et « de peu d’utilité » pour la Commission aux fins de l’établissement d’une base de comparaison avec les salaires judiciaires. Les données de l’an 2000 semblent indiquer une réduction importante du nombre d’avocats travaillant à leur propre compte entre 1997 et 2000, suggestion qui ne reflète aucunement la réalité. Les données de l’an 2001 ne valaient guère mieux, indiquant une baisse de 10 % dans le nombre d’avocats travaillant à leur propre compte qui avaient soumis une déclaration d’impôt, et une diminution de 36 % dans leur revenu net moyen, chiffres qui sont, à l’évidence, hautement suspects. Ces difficultés émanent apparemment des changements apportés à la façon dont l’ARC recueille et analyse les données sur les revenus des avocats, de la façon dont les avocats déclarent leurs revenus; une autre cause apparente des difficultés réside dans des changements qui ont été apportés au système des codes professionnels de l’ARC. Évidemment, l’ARC ne fait pas le suivi de ces données aux fins de la Commission, et les parties principales étaient obligées d’utiliser ce que l’ARC était en mesure de leur fournir.

Nous avons obtenu le point de vue de notre spécialiste, et nous l’avons transmis aux parties principales. (Voir la lettre de Morneau Sobeco du 25 mars 2004 à l’annexe 8).

Le gouvernement avait demandé et obtenu une analyse indépendante des données de 2001 d’une société de spécialistes en rémunération, la Western Compensation and Benefits Consultants (WCBC). Le gouvernement recommande à la Commission de suivre la méthode utilisée dans le rapport de la société pour revoir les données fournies pour les années d’imposition en question.

L’Association et le Conseil nous ont également fourni deux rapports provenant d’un expert-conseil indépendant, Sack Goldblatt Mitchell (SGM). Le premier rapport, daté du 30 janvier 2004, passe en revue les données sur les revenus des avocats en pratique privée pour les années d’imposition 2000 et 2001 (le 1^er rapport SGM). Le 27 février 2004, SGM a déposé un deuxième rapport (le 2^e rapport SGM) en réaction à la réponse du gouvernement sur l’utilité de ces chiffres et au rapport de la WCBC déposé par le gouvernement à la fin de janvier.

2.3.4 Le travail de SGM dans la comparaison des données de l’an 2000

Le premier rapport de SGM était fondé sur les données fournies par l’ARC pour l’an 2000. SGM a trouvé plusieurs différences dans la façon dont l’information de 2000 était présentée comparativement à celle de 1997, plus particulièrement pour ce qui est des des désignations géographiques, notamment dans la définition des régions métropolitaines principales.

Ainsi qu’il l’avait fait dans son rapport préparé pour la Commission Drouin, SGM a continué d’utiliser dans son analyse un seuil de revenu à 50 000 $, en indiquant par ailleurs que ce chiffre était très conservateur, et qu’il serait raisonnable d’augmenter le seuil minimal du revenu pour tenir compte de l’inflation entre 1997 et 2000. Toutefois, la façon dont l’ARC avait structuré son information a empêché SGM de présenter ces données dans son rapport de la manière qui avait été jugée acceptable par la Commission Drouin.

En dépit de certaines difficultés inhérentes aux données de l’an 2000, SGM a pu en vérifier une bonne partie en raison du travail qu’il avait accompli et des renseignements recueillis dans le cadre d’un rapport préparé en 2003 pour le compte de la Ontario Conference of Judges lorsque cette dernière a comparu devant la cinquième Commission triennale sur la rémunération des juges de l’Ontario.

Bien qu’il lui ait été impossible de calculer de façon précise le 75^e centile du revenu, SGM a jugé possible de s’en approcher avec un degré raisonnable d’exactitude. SGM a préparé une série de tableaux qui comparent les données de 1997 et de 2000 pour certaines régions urbaines et pour les régions rurales, en utilisant le 75^e centile de revenu, la tranche d’âge de 44 à 56 ans, l’exclusion des revenus inférieurs à 50 000 $, et une exclusion indexée au taux d’inflation de 53 122 $. Des rajustements ultérieurs tenaient compte du taux d’inflation jusqu’en 2003 et le résultat figure au tableau 13 qui suit. SGM note que les données de 2000 confirment l’importance des sept plus grandes régions métropolitaines de recensement (RMR) où habitent plus de 60 % des avocats du Canada.

Tableau 13 Revenu des avocats, âgés de 44 à 56 ans, au 75^e centile par province et RMR¹pour l’année d’imposition 2000 après l’exclusion de 50 000 $ mars 2003, rajusté pour les seuils plus élevés et l’inflation
	Année d’imposition ARC²
	Colonne A	Colonne B	Colonne C	Colonne D
	Revenu calculé au 75^e centile	Colonne A plus 3,1 % pour tenir compte du seuil plus élevé	Colonne A rajusté pour l’inflation en avril 2004 (6,8 %) sans rajustement au seuil	Colonne B plus 6,8 %
Canada	238 816 $	246 219 $	250 055 $	262 962 $
Terre-Neuve et Labrador	229 205 $	236 310 $	244 791 $	252 379 $
Île-du-Prince-Édouard	n.d.*	n.d.	n.d.	n.d.
Nouvelle-Écosse	158 243 $	163 149 $	169 004 $	174 243 $
Nouveau-Brunswick	178 838 $	184 382 $	190 999 $	196 920 $
Québec	202 972 $	209 264 $	216 774 $	223 494 $
Ontario	276 152 $	284 713 $	294 930 $	304 973 $
Manitoba	188 481 $	194 324 $	201 298 $	207 538 $
Saskatchewan	159 994 $	164 954 $	170 874 $	176 171 $
Alberta	255 118 $	263 027 $	272 466 $	280 913 $
Colombie-Britannique	201 543 $	207 791 $	215 248 $	221 921 $

Toronto	369 536 $	380 992 $	394 664 $	406 899 $
Montréal	252 571 $	260 401 $	269 746 $	278 108 $
Vancouver	230 482 $	237 627 $	246 155 $	253 786 $
Ottawa–Gatineau	225 949 $	232 953 $	241 314 $	248 794 $
Edmonton	164 522 $	169 622 $	175 709 $	181 156 $
Calgary	361 284 $	372 484 $	385 851 $	397 813 $
Québec	201 658 $	207 909 $	215 371 $	222 047 $
Sources : Agence des douanes et du revenu du Canada; Rapport de Sack Goldblatt Mitchell, 30 janvier 2004, page 27.

¹ Les RMR sont les régions métropolitaines de recensement.

² L’année d’imposition ARC indique les données produites par l’Agence des douanes et du revenu du Canada en mars 2003.

* n.d. – non disponible.

Nous avons pris note, tout comme l’a fait SGM, de questions importantes qui mettent en doute le degré de précision des données de l’an 2000 fournies par l’ARC. Il y a une divergence marquée entre le nombre de déclarants dans plusieurs régions, notamment en Colombie-Britannique et en Ontario. Il existe des anomalies inexpliquées qui remettent en question la justesse de l’information présentée. Il existe également des divergences qui demeurent toujours sans explication entre les données de l’an 2000 telles qu’elles nous ont été transmises en mars 2003, avec celles transmises en janvier 2004, et qui, selon SGM, mettent en doute les données sur les niveaux de rémunération les moins élevés pour le Canada, et pour l’Ontario en particulier, comparativement aux données utilisées en mars 2003 par la Commission triennale de la province de l’Ontario. Par conséquent, SGM n’a accordé que très peu de foi aux données transmises par l’ARC en janvier 2004.

En ce qui touche aux données de 2001, SGM les a rejetées à cause des nombreuses différences inexpliquées entre ces données et celles de 1997 et de 2000, car ces différences ne pouvaient être clarifiées ni expliquées par l’ARC ou le ministère de la Justice. SGM a conclu que l’on ne pouvait se fier aux données de 2001.

2.3.5 Présentation du gouvernement

Nonobstant son affirmation que les données sur le revenu des avocats travaillant à leur propre compte obtenues auprès de l’ARC étaient d’une utilité limitée pour la Commission, le gouvernement nous a fait parvenir le rapport de janvier 2004 de la WCBC (le 1^er rapport de la WCBC), soit une analyse du revenu net des avocats à leur propre compte ayant produit une déclaration de revenus pour l’année 2001.

La WCBC a conclu qu’il était impossible de faire une comparaison valide entre les données de 2001 et de 1997 sans leur apporter d’importantes modifications, ce qui ne

pouvait se faire[27]. L’analyse de la WCBC a conclu que le revenu net moyen des avocats à leur propre compte pratiquant le droit dans l’ensemble du Canada se situait à 94 000 $.

Dans son rapport d’analyse, la WCBC n’était pas d’accord avec la pratique d’exclure les déclarations de revenu de moins de 50 000 $ des avocats à leur propre compte et de se concentrer sur les avocats âgés de 44 à 56 ans. La WCBC a préféré fonder son opinion sur l’éventail complet de données disponibles en mettant l’accent (p. 4) sur le groupe à partir duquel la plupart des juges avaient été nommés. L’examen de l’ensemble du groupe, la sélection des 66^e et 75^e centiles pour les revenus nets en 2001 et l’application d’une pondération pour l’âge aux données a produit un revenu moyen de 105 993 $ pour le 66^e centile et de 128 016 $, pondéré pour l’âge, pour le 75^e centile. Le rapport fait état des revenus moyens dans les régions métropolitaines principales ainsi que pour l’ensemble du Canada. Le premier rapport de la WCBC analysait ensuite le régime de rente judiciaire, que nous traiterons plus à fond dans le prochain chapitre. Si l’on calcule la valeur d’une rente à 24 % du salaire actuel de 216 600 $, la valeur annuelle actuelle moyenne de la rente judiciaire de chaque juge s’élève à 51 984 $.

Tableau 15 Classement en rang-centile de la rémunération judiciaire par RMR^*
Région métropolitaine	Classement en rang-centile (excluant la rente judiciaire)	Classement en rang-centile (incluant la rente judiciaire)
Toronto	83^e au 91^e	83^e au 91^e
Montréal	83^e au 91^e	Au-delà du 91^e
Vancouver	83^e au 91^e	Au-delà du 91^e
Edmonton	83^e au 91^e	Au-delà du 91^e
Calgary	83^e au 91^e	Au-delà du 91^e
Québec	Au-delà du 91^e	Au-delà du 91^e
Ottawa–Gatineau	83^e au 91^e	Au-delà du 91^e
Hamilton	83^e au 91^e	83^e au 91^e
Canada	83^e au 91^e	Au-delà du 91^e
Sources : Agence du revenu du Canada; Rapport de Western Compensation and Benefits Consultants, janvier 2004, page 12.

* Les RMR sont les régions métropolitaines de recensement.

2.3.6 Réponses des parties principales

Chaque partie principale a répondu à la présentation initiale de sa contrepartie ainsi qu’aux rapports de ses experts relativement aux données sur le revenu des avocats travaillant à leur propre compte pour les années 2000 et 2001.

L’Association et le Conseil ont soulevé l’incompatibilité entre l‘affirmation du gouvernement à l’égard de la fiabilité douteuse et de l’importance limitée des données de l’an 2001 et la conclusion contraire de la WCBC. L’Association et le Conseil ont critiqué la méthode utilisée par la WCBC et son rapport, qui refuse d’accepter l’opinion selon laquelle l’analyse devrait comprendre un seuil de revenu de 50 000 $ et le groupe d’âge de 44 à 56 ans comme un élément de comparaison.

Le deuxième rapport de SGM affirmait que le rapport de la WCBC n’était pas fiable pour deux raisons :

a) le rapport était fondé sur des données erronées;

b) l’analyse des données était erronée.

Il nous est impossible de faire état dans le présent rapport du fondement complet de ces critiques. Le rapport SGM critique principalement la décision de la WCBC d’exclure des données de 2001 les 7 198 avocats travaillant à leur propre compte et ayant un revenu professionnel important provenant d’activités autres que la pratique du droit. Le deuxième rapport de SGM affirme que l’exclusion était déraisonnable, sans bien-fondé et qu’elle allait à l’encontre des autres données statistiques disponibles. SGM prétend que la différence entre le revenu moyen des avocats travaillant à leur propre compte en 1997 et celui de 2001 découle de l’exclusion de ces groupes.

SGM suggère que si les niveaux de revenus rapportés par la WCBC étaient exacts, il y aurait eu une énorme vague de mises à pied et de perturbations dans les cabinets d’avocats partout au pays, ce pour quoi il n’existe aucune preuve. SGM présente plusieurs autres raisons pour lesquelles il juge que les données de la WCBC sont erronées et sujettes à caution.

SGM critique aussi le refus de la WCBC d’utiliser le seuil de 50 000 $ et le groupe comparatif d’avocats âgés de 44 à 56 ans. Il allègue qu’il s’agit d’omissions critiques qui annulent l’utilité du rapport.

Le gouvernement a répondu au premier rapport SGM par une présentation et un deuxième rapport de la WCBC. Le gouvernement précise que, compte tenu de la conclusion finale de la Commission Drouin recommandant d’établir le salaire des juges à 198 000 $, il n’aurait donc pas accepté les données de 1997 plaçant le revenu moyen des avocats âgés de 44 à 56 ans du groupe comparatif, dans le 75^e centile, à 230 000 $ en moyenne dans l’ensemble du Canada et à une somme beaucoup plus élevée dans les régions métropolitaines principales. La présentation du gouvernement relève de nombreuses faiblesses dans la méthode employée dans le premier rapport SGM. En gros, le gouvernement critique l’utilisation d’un seuil de rémunération puisqu’il écarte les avocats qui, pour diverses raisons, gagnent un salaire moins élevé mais possèdent toutes les compétences nécessaires pour accéder à la magistrature, tout en choisissant d’inclure les avocats ayant les revenus les plus élevés et qui, selon le gouvernement, n’accepteraient pas une nomination à la magistrature. Le gouvernement signale qu’il n’y a aucune justification empirique pour l’exclusion des revenus inférieurs à 50 000 $.

Le gouvernement soutient que l’utilisation du groupe d’âge de 44 à 56 ans défendue par SGM écarte un groupe important d’avocats travaillant à leur propre compte ayant été nommés à la magistrature puisque l’âge réel de ces candidats va de 41 à 66 ans.

Le deuxième rapport de la WCBC répond au premier rapport SGM et critique l’utilisation des données de l’an 2000 plutôt que des données plus récentes de l’an 2001[28]. La WCBC n’est d’accord ni avec la critique de SGM ni avec son rejet des données de 2001. La WCBC critique la méthode utilisée par SGM pour les raisons citées dans la présentation du gouvernement décrite ci-dessus ainsi que pour le refus de reconnaître la valeur de la rente judiciaire. La WCBC met en cause les tentatives de mettre à jour des données de l’an 2000 afin qu’elles reflètent celles de 2004 pour de nombreuses raisons que nous ne décrirons pas en détail mais qui sont liées aux tentatives de généralisation des données pour l’ensemble du Canada et à la présomption que le revenu des avocats travaillant à leur propre compte croît nécessairement chaque année ou au même rythme annuel que l’inflation.

2.4 L’opinion de la Commission à l’égard des preuves présentées

Nous avons présenté au lecteur cette longue explication des positions des parties principales sur les données salariales actuelles des avocats travaillant à leur propre compte au Canada puisqu’il est important de comprendre tant les difficultés posées par les données disponibles que les points de vue diamétralement opposés des parties principales à leur égard. Un tel examen était aussi de rigueur puisqu’à notre avis, et étant donné les contraintes qui nous sont imposées par la loi, des renseignements sur les revenus des avocats travaillant à leur propre compte au Canada sont importants, en fait essentiels, à l’accomplissement de notre tâche. Cela est vrai à titre de proposition indépendante, et plus particulièrement compte tenu des opinions décrites plus tôt dans le présent chapitre en ce qui concerne l’élément de comparaison DM-3 et les positions des parties principales à cet égard.

Bien que nous déplorions les lacunes relatives aux données portant sur les revenus des avocats travaillant à leur propre compte pour les années 2000 et 2001, nous sommes convaincus que le revenu de ces avocats au Canada est un élément de comparaison important, sinon le plus important, à l’accomplissement de notre travail et que nous sommes tenus d’utiliser les données disponibles au meilleur de nos capacités. À cette fin, nous avons demandé à nos experts-conseils, Morneau Sobeco, de nous prêter assistance.

À notre avis, l’information actuelle la plus fiable parmi les données disponibles relatives aux revenus des avocats en pratique privée est celle de l’année 2000 puisqu’elle tient compte d’un groupe de 20 670 avocats (dont 7 144 avocats âgés de 44 à 56 ayant un revenu supérieur à 50 000 $) et constitue un échantillon suffisant pour peindre un tableau crédible des revenus nets des avocats en pratique privée. Les problèmes relevés dans les données de 2001, découlant de la façon dont l’ARC recueille ses données, font en sorte qu’il nous est impossible de nous y fier. Nous croyons, comme SGM et l’Association et le Conseil que les données de 2000 sont utiles, opinion que partage également notre expert-conseil. Nous constatons que, malgré l’utilisation des données de 2001 par son expert-conseil, la WCBC, le gouvernement lui-même a mis en cause l’utilité des données 2001 dans ses présentations.

Les revenus nets de profession des avocats pour les années 1997 et 2000, bien que cohérents, ne peuvent être directement comparés en raison des différences remarquables entre le nombre de cas déclarés. Il est possible que la réduction soit en partie causée par l’utilisation plus fréquente de compagnies personnelles. Toutefois, rien n’explique complètement et de façon satisfaisante la réduction du nombre de cas.

Malheureusement, des données plus récentes et plus fiables ne nous ont pas été fournies. Nous jugeons que les données de l’an 2001 sont moins fiables puisque l’omission des notaires et des techniciens juridiques aurait dû augmenter le revenu net moyen plutôt que de le réduire. Qui plus est, nous avons du mal à accepter que 7 198 avocats pourraient avoir un revenu de profession mais ne recevoir aucun revenu de la pratique du droit.

En fin de compte, les données de 2000 correspondent plus ou moins aux données de 1997 et sont donc les données les plus crédibles et relativement récentes à notre disposition concernant les revenus nets des avocats travaillant à leur propre compte au Canada. Le nombre déclaré d’avocats en pratique privée en 2000 (20 670), quoique de 33,9 % inférieur à celui de 1997, constitue encore une proportion importante de tous les avocats en pratique privée au Canada et, pour cette raison, fournit un échantillon suffisant à l’examen du revenu net des avocats en pratique privée.

Nous reconnaissons que les données de 1997 et de 2000 sont des échantillons et, par conséquent, ne fournissent qu‘une estimation du revenu net des avocats en pratique privée au Canada. Nous sommes quelque peu rassurés par le fait que les estimations sont probablement conservatrices et ce, pour les raisons suivantes :

· Elles comprennent le revenu net des notaires et des techniciens juridiques, ce qui tend à réduire la moyenne, selon les renseignements fournis par la Chambre des notaires du Québec;

· Les avocats ayant mis sur pied des compagnies personnelles et ne déclarant plus de revenu de profession sont vraisemblablement les avocats avec les revenus les plus élevés;

· La nature des données fournies (revenu net aux fins d’établissement de l’impôt relativement au revenu de profession de la pratique du droit) est susceptible de sous-estimer, plutôt que de surestimer, l’avantage fiscal réel des avocats en pratique privée.

Le groupe d’âge de 44 à 56 ans demeure celui d’où provient la grande majorité des nominations à la magistrature[29]. Compte tenu des critères que nous devons appliquer, le 75^e centile du revenu, calculé avec une exclusion de revenu, trouve un juste milieu entre les avocats travaillant à leur propre compte et ayant les revenus les plus élevés et ceux ayant les revenus les moins élevés. En ce qui a trait à la validité de l’argument du gouvernement voulant que les avocats gagnant les revenus les plus élevés ne présentent pas de demande de nomination à la magistrature, argument qui n’est appuyé d’aucune preuve, l’utilisation du 75^e centile en tient compte. En ce qui a trait au niveau d’exclusion approprié mentionné ci-dessus, nous sommes d’avis qu’il serait plus approprié de l’augmenter à 60 000 $. Il est peu probable que la rémunération des avocats dans le bassin de candidats qualifiés soit inférieure à 60 000 $. Dans les centres urbains principaux, le salaire des avocats stagiaires se situe entre 40 000 $ et 66 000 $ et le salaire des avocats de première année se situe entre 60 000 $ et 90 000 $, auquel s’ajoutent souvent des primes. Le revenu des avocats principaux est beaucoup plus élevé.

En conséquence, nous avons demandé à Morneau Sobeco de nous fournir des tableaux comparant les revenus des avocats travaillant à leur propre compte pour les années 1997 et 2000. Nous avons en outre demandé de cibler les avocats âgés de 44 à 56 ans et ceux dont le revenu se situait au 75^e rang-centile de la profession, sans exclusion de revenu au départ, puis, dans un deuxième temps, de refaire l’exercice en excluant les personnes dont le revenu était inférieur à 60 000$. Finalement nous avons demandé de produire les résultats pour le Canada en entier, pour chaque province et pour chacune des plus grandes villes, avec des rajustements pour tenir compte de l’inflation jusqu’en 2004.

Morneau Sobeco a utilisé les données sur les revenus de l’an 2000 que l’ARC avait précédemment compilées pour le compte de Association canadienne des juges des cours provinciales (ACJCP). Les données obtenues par Morneau Sobeco incluaient les revenus du 50^e au 95^e rangs-centiles alors que les données obtenues par le ministère de la Justice et SGM exigeaient que l’on procède à une estimation du revenu au 75^e rang-centile. À part cette différence, les données obtenues par Morneau Sobeco et par le ministère de la Justice étaient semblables à l’échelle nationale et à celle des provinces, accusant seulement quelques écarts mineurs sur le nombre déclaré d’avocats dans quelques provinces. Les résultats sont également similaires pour les petites municipalités. Cependant, lorsqu’on fait l’examen des plus grandes municipalités, on constate des différences importantes entre les nombres rapportés d’avocats dans ces villes selon les données transmises par l’ARC au ministère de la Justice ou à Morneau Sobeco. Cette situation peut sans doute s’expliquer par les démarches divergentes utilisées par l’ARC dans la définition des villes et des zones métropolitaines de recensement.

Les résultats, qui sont présentés aux tableaux 16 à 19, ont subi un rajustement de

7,1 % pour tenir compte de l’augmentation estimée de l’Agrégat d’activités économiques pour la période allant de l’an 2000 jusqu’en avril 2004.

Tableau 16

Revenu net des avocats canadiens tel que l’a présenté l’ARC

Années d’imposition 2000 et 1997, sans exclusion de revenu

Tous les âges

De 44 à 56 ans seulement

Province

Nombre

Revenu moyen

Nombre

Revenu moyen

2000

75^e centile projeté jusqu’en 2004

Terre-Neuve (2000)

(1997)

(Différence %)

212

330

–35,8 %

132 400 $

106 000 $

24,9%

116

140

–17,1%

144 600 $

127 200 $

13,7 %

210 200 $

225 100 $

Île-du-Prince-Édouard (2000)

(1997)

(Différence %)

100

–35,0 %

76 800 $

79 800 $

–3,8 %

–15,0 %

97 600 $

92 600 $

5,4 %

n.d.*

n.d.

Nouvelle-Écosse (2000)

(1997)

(Différence %)

517

810

–36,2 %

100 700 $

95 000 $

6,0 %

285

390

–26,9 %

111 300 $

107 200 $

3,8 %

136 400 $

146 100 $

Nouveau-Brunswick (2000)

(1997)

(Différence %)

462

650

–28,9 %

86 400 $

80 500 $

7,3%

242

300

–19,3 %

88 800 $

91 700 $

–3,2 %

114 500 $

122 600 $

Québec (2000)

(1997)

(Différence %)

5,621

8,850

–36,5 %

96 900 $

65 100 $

48,8 %

2 597

3 220

–19,3 %

110 600 $

85 800 $

28,9 %

136 400 $

146 100 $

Ontario (2000)

(1997)

(Différence %)

9 258

12 630

–26,7 %

152 300 $

120 600 $

26,3 %

4 471

5 370

–16,7 %

176 400 $

143 600 $

22,8 %

223 700 $

239 600 $

Manitoba (2000)

(1997)

(Différence %)

686

1 050

–34,7 %

95 800 $

78 200 $

22,5 %

330

420

–21,4 %

110 800 $

101 100 $

9,6 %

157 300 $

168 500 $

Saskatchewan (2000)

(1997)

(Différence %)

487

750

–35,1 %

93 600 $

86 043 $

8,8%

261

320

–18,4 %

98 000 $

95 800 $

2,3%

135 000 $

144 600 $

Alberta (2000)

(1997)

(Différence %)

1 361

2 210

–38,4 %

138 800 $

109 900 $

26,3 %

654

810

–19,3 %

159 300 $

129 400 $

23,1 %

191 900 $

205 500 $

Colombie-Britannique (2000)

(1997)

(Différence %)

1 923

3 760

–48,9 %

97 800 $

96 100 $

1,8 %

975

1 720

–43,3 %

111 000 $

116 500 $

–4,7 %

146 300 $

139 000 $

Canada (2000)

(1997)

(Différence %)

20 670

31 270

–33, 9 %

124 600 $

97 000 $

28,5 %

9 992

12 770

–21,8 %

142 800 $

119 000 $

20,0 %

176 500 $

189 000 $

Sources : Agence du revenu du Canada; Morneau Sobeco.

* n.d. – non disponible.

Tableau 1 Âge à la date de nomination Du 1^er janvier 1997 au 30 mars 2004
Tranche d’âge	N^bre de candidats	% de candidats
40 à 43	14	3,8%
44 à 56	310	84,2%
57 à 66	44	11,0%
Total	368*	100%
Source : Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale – Secrétariat des nominations à la magistrature.

Tableau 9 Évolution de la prime à risque des sous-ministres 1999–2003
	Prime à risque en pourcentage du salaire
Exercice débutant	DM-1	DM-2	DM-3	DM-4
1^er avril 1999	7,5 %	10,0 %	10,0 %	s/o
1^er avril 2000	7,5 %	10,0 %	10,0 %	s/o
1^er avril 2001	15,0 %	20,0 %	20,0 %	25,0 %
1^er avril 2002	15,0 %	20,0 %	20,0 %	25,0 %
1^er avril 2003	15,0 %	20,0 %	20,0 %	25,0 %
	Paiement réel de la prime à risque en pourcentage du salaire
Exercice débutant	DM-1	DM-2	DM-3	DM-4
1^er avril 1999	5,85 %	7,8 %	7,8 %	s/o
1^er avril 2000	6,6 %	8,8 %	17,6 %	s/o
1^er avril 2001	10,65 %	14,2 %	14,2 %	17,75 %
1^er avril 2002	11,55 %	15,4 %	15,4 %	19,25 %
1^er avril 2003	11,55 %	15,4 %	15,4 %	19,25 %
Sources : Soumission du Gouvernement, 15 décembre 2003, Annexes Vol. II, Onglet 9; Soumission de l’Association et du Conseil, 3 février 2004, Documentation supplémentaire, Onglet 4.

Tableau 14 Revenus aux 66^e et 75^ecentiles pondérés par tranche d’âge pour les zones métropolitaines principales 2001
Zone métropolitaine	Revenu au 66^e centile	Différence en pourcentage avec le Canada	Revenu au 75^e centile	Différence en pourcentage avec le Canada
Toronto	125 305 $	18 %	156 070 $	22 %
Montréal	91 941 $	–13 %	114 084 $	–11 %
Vancouver	103 663 $	–2 %	128 223 $	0 %
Edmonton	112 250 $	6 %	129 560 $	1 %
Calgary	115 958 $	9 %	146 555 $	15 %
Québec	85 095 $	–20 %	105 820 $	–17 %
Ottawa–Hull	122 008 $	15 %	145 926 $	14 %
Hamilton	136 257 $	29 %	155 482 $	22 %
Canada	105 993 $		128 016 $
Sources : Agence du revenu du Canada; Rapport de Western Compensation and Benefits Consultants, janvier 2004, page 9.

Tableau 17 Revenu net des avocats canadiens tel que l’a présenté l’ARC Année d’imposition 2000, excluant les revenus au-dessous de 60 000 $
	Tous les âges		De 44 à 56 ans seulement
Province	Nombre	Revenu moyen	Nombre	Revenu moyen	75^e centile	75^e centile projeté jusqu’en 2004
Terre-Neuve	151	174 500 $	92	175 700 $	n.d.*	n.d.
Île-du-Prince-Édouard	32	124 300 $	23	128 700 $	n.d.	n.d.
Nouvelle-Écosse	339	139 600 $	205	143 300 $	163 200 $	174 800 $
Nouveau-Brunswick	231	146 300 $	126	144 800 $	190 000 $	203 500 $
Québec	2 665	173 700 $	1 404	178 800 $	219 400 $	235 000 $
Ontario	6 169	214 900 $	3 225	233 300 $	291 000 $	311 700 $
Manitoba	386	149 000 $	211	157 300 $	190 500 $	204 000 $
Saskatchewan	288	139 200 $	165	138 200 $	167 200 $	179 100 $
Alberta	870	201 900 $	453	215 700 $	278 000 $	297 700 $
Colombie-Britannique	1 014	163 800 $	565	172 100 $	216 900 $	232 300 $
Canada	12 194	192 500 $	6 487	204 100 $	247 300 $	264 900 $
Source : Agence du revenu du Canada; Morneau Sobeco.

CHAPITRE 1

INTRODUCTION

Commission

Facteurs à prendre en considération

Examen quadriennal

Réponse au rapport

1.1 Généralités

1.2 Processus

1.3 Notre mandat

1.4 Conclusions

CHAPITRE 2

TRAITEMENT DES JUGES

2.1 La sécurité financière et le besoin de recruter les meilleurs candidats

2.2 La position des parties principales

2.3 Éléments de comparaison

2.3.1 Comparaison avec le niveau DM-3

Exercice débutant

Exercice débutant

Niveau

Prime

à risque

GC–10

2.3.2 Revenus des avocats en pratique privée

2.3.3 Renseignements actuels sur le revenu des avocats en pratique privée

2.3.4 Le travail de SGM dans la comparaison des données de l’an 2000

2.3.5 Présentation du gouvernement

2.3.6 Réponses des parties principales

2.4 L’opinion de la Commission à l’égard des preuves présentées