MANDAT DE LA COMMISSION D'EXAMEN
DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES

La Commission d’examen de la rémunération des juges a été établie en vertu de l’article 26(1) de la Loi sur les juges afin d’examiner, au moins tous les quatre ans, la question de savoir si les traitements et autres prestations prévus par la loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges de nomination fédérale, sont adéquats. 

La Commission est composée de trois membres. Le premier est proposé par la magistrature, et dans le cas de la Commission présente, il s’agit de M. Paul Tellier. Le deuxième membre, proposé par le ministre de la Justice du Canada, est M. Mark Seigel. Finalement, les deux personnes ainsi nommées proposent un nom pour le poste de président de la Commission. Le président de cette quatrième Commission quadriennale est M. Brian Levitt.

La Commission a commencé ses travaux en septembre 2011, et est tenue de remettre un rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice dans les neuf mois qui suivent, donc au plus tard le 1er juin 2012.

Dans l’exercice de son enquête, la Commission étudie les diverses soumissions qui lui sont présentées tout en tenant compte des facteurs suivants :

1. l’état de l’économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;
2. le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l’indépendance judiciaire;
3. le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
4. tout autre facteur objectif qu’elle considère pertinent.

Finalement, le ministre de la Justice du Canada doit donner suite au rapport de la Commission au plus tard six mois après l’avoir reçu.