DATES À RETENIR

20 décembre 1999: Échéance pour soumettre des observations à la Commission;
21 janvier 2000: Échéance pour acheminer des commentaires sur les observations reçues ou pour demander à être entendu par la Commission;
14 février 2000: Audiences publiques au Centre de conférences du gouvernement,
2 rue Rideau, Ottawa, Ontario;
20 mars 2000: Poursuite de l'audience publique au Centre des conférences du gouvernement, 2 rue Rideau, Ottawa, Ontario;
31 mars 2000: Échéance pour soumettre la version écrite finale des observations à la Commission;
31 mai 2000: Dépôt du rapport de la Commission à la Ministre de la Justice.



Mise à jour: 2000-03-27