20 décembre 1999: |
Échéance pour soumettre des observations à la Commission; |
21 janvier 2000: |
Échéance pour acheminer des commentaires sur les
observations reçues ou pour demander à être entendu par la Commission; |
14 février 2000: |
Audiences publiques au Centre de conférences du gouvernement,
2 rue Rideau, Ottawa, Ontario; |
20 mars 2000: |
Poursuite de l'audience publique au Centre des conférences du gouvernement, 2 rue Rideau, Ottawa, Ontario; |
31 mars 2000: |
Échéance pour soumettre la version écrite finale des
observations à la Commission; |
31 mai 2000: |
Dépôt du rapport de la Commission à la Ministre de la Justice. |