15 décembre 2003 : |
Échéance pour soumettre des observations à la Commission; |
23 janvier 2004 : |
Échéance pour acheminer des commentaires sur les
observations reçues ou pour demander à être entendu par la Commission; |
3-4 février 2004 : |
Audiences publiques au 111 rue Sussex, Salon Bytowne, Ottawa, Ontario; |
31 mars 2004 : |
Échéance pour soumettre la version écrite finale des
observations à la Commission; |
31 mai 2004: |
Dépôt du rapport de la Commission à la Ministre de la Justice. |