La première Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges a été mise sur pied en septembre 1999 en vertu de la Loi sur les juges. Elle avait pour mandat de revoir et de faire des recommandations à la Ministre de la Justice sur les questions ayant trait à la rémunération et aux autres avantages pécuniaires des juges de nomination fédérale. La deuxième Commission quadriennale a été établie en 2003. La troisième Commission a été établie le 5 octobre 2007 afin de revoir la rémunération des juges et d'examiner d'autres questions en litige. Les nouveaux commissaires, nommés pour une période de quatre ans, sont Mme Sheila Block (Présidente), M. Paul Tellier et M. Wayne McCutcheon.

Ce site Web est présentement en cours de mise à jour. Les documents liés à la Commission quadriennale de 2007-2008 y seront affichés sous peu.

Composition de la Commission : nominations du 12 octobre 2007

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Archives de la Commission : 2003, 1999

 


Mise à jour: 2007-10-05