Autres ressources et documents pertinents

• Loi sur les juges
  
• Amendements résultants du projet de loi C-23
• Reference re Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de I.P.E.; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de I.P.E., 1997 3 S.C.R 3