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Commission sur le traitement et les avantages des juges La Commission a été établie sous l'article 26 de la Loi sur les juges pour déterminer si le traitement et les avantages des juges nommés par le gouvernement fédéral, incluant le processus d'établissement du traitement des juges, sont satisfaisants. La Commission fera rapport à la Ministre de la justice le 31 mai 2004 au plus tard. La Commission invite toute personne intéressée à lui soumettre des observations sur les sujets qu'elle a pour mission d'examiner. Ces interventions doivent prendre la forme d'un document écrit et être déposées auprès de la Commission en dix exemplaires ainsi qu'en format électronique au plus tard le 15 décembre 2003. Copies des soumissions écrites reçues par la Commission seront disponibles par l'entremise de la Directrice générale à l'adresse au bas de la page. Quiconque dépose un tel document écrit peut en outre demander à la Commission d'être entendu par celle-ci. En pareil cas, il convient d'aviser la Commission au plus tard le 23 janvier 2004 du souhait de présenter des observations orales. Tout commentaire sur les soumissions doit être reçu, en dix exemplaires et en format électronique, au plus tard le 23 janvier 2004. Il est possible d'obtenir le texte définissant le mandat de la Commission sur simple demande. Roderick A. McLennan, c.r.
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