Annexe 1

Décrets du gouverneur en conseil

 

CANADA

 

PRIVY COUNCIL - CONSEIL PRIVÉ

 

 

P.C.  (2003 - 1437 25 septembre, 2003)

 

 

 

Attendu que l’article 26.1 de la Loi sur les juges prévoit que la Commission d'examen de la rémunération des juges est composée de trois personnes nommées par décret du gouverneur en conseil;

 

                                                Attendu que l’alinéa 26.1(c) de la Loi sur les juges spécifie que les personnes nommées sur proposition de la magistrature et du ministre de la Justice du Canada proposent pour le poste de président le nom d'une personne disposée à agir en cette qualité;

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 26.1 de la Loi sur les juges, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil nomme Roderick A. McLennan, d'Edmonton (Alberta), président de la Commission d'examen de la rémunération des juges, à titre inamovible, pour un mandat se terminant le 31 août 2007, et fixe sa rémunération conformément à I'annexe ci-jointe, laquelle rémunération est composée d'un taux journalier dans I'échelle (650 $ - 750 $).

 

 

CERTIFIED TO BE A TRUE COPY-COPIE CERTIFIÉE CONFORME

CLERK OF THE PRIVY COUNCIL-LE GREFFIER DU CONSEIL PRIVÉ

 

CANADA

 

PRIVY COUNCIL - CONSEIL PRIVÉ

 

 

(P.C.  2003 - 1166 12 août 2003)

 

 

 

Attendu que I'article 26.1 de la Loi sur les juges prévoit que la Commission d'examen de la rémunération des juges est composée de trois personnes nommées par décret du gouverneur en conseil;

 

Attendu que I'alinéa 26.1(b)de la Loi sur les juges spécifie qu'une des nominations est faite sur proposition du ministre de la Justice du Canada;

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de I'article 26.1 de la Loi sur les juges, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil nomme Gretta Chambers, de Westmount (Québec), commissaire de la Commission d'examen de la rémunération des juges, à titre inamovible, pour un mandat de quatre ans, et fixe sa rémunération conformément à I'annexe ci-jointe, laquelle rémunération est composée d'un taux journalier dans I'échelle (600 $ - 700 $), à compter du 1er septembre 2003.

 

 

 

CERTIFIED TO BE A TRUE COPY-COPIE CERTIFIÉE CONFORME

CLERK OF THE PRIVY COUNCIL-LE GREFFIER DU CONSEIL PRIVÉ

 

PRIVY COUNCIL - CONSEIL PRIVÉ

 

 (P.C.  2003 – 1167 12 août 2003)

 

 

 

Attendu que I'article 26.1 de la Loi sur les juges prévoit que la Commission d'examen de la rémunération des juges est composée de trois personnes nommées par décret du gouverneur en conseil;

 

Attendu que I'alinéa 26.1(a) de la Loi sur les juges spécifie qu'une des nominations est faite sur proposition de la magistrature;

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de I'article 26.1 de la Loi sur les juges, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil renouvelle le mandat de Earl A. Cherniak, de Toronto (Ontario), commissaire de la Commission d'examen de la rémunération des juges, à titre inamovible, pour une période de quatre ans, et fixe sa rémunération conformément à I'annexe ci-jointe, laquelle rémunération est composée d'un taux journalier dans I'échelle (600 $ - 700 $), à compter du 1er septembre 2003.

 

 

 

 

 

CERTIFIED TO BE A TRUE COPY-COPIE CERTIFIÉE CONFORME

CLERK OF THE PRIVY COUNCIL-LE GREFFIER DU CONSEIL PRIVÉ