Annexe 8
Lettre de Morneau Sobeco
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Le 25 mars 2004
PROTÉGÉ ET CONFIDENTIEL JUGCAN-0010
Commission d’examen de la rémunération des
juges
99, rue Metcalfe,
bureau 812
Ottawa ON KIA 1E3
Aux soins de : Madame Jeanne N. Ruest, directrice générale
Objet : Examen
des conclusions relatives aux gains des avocats du secteur privé
Membres de la Commission,
Nous avons examiné les documents
suivants :
·
Le rapport de janvier
2004 sur les gains des avocats du secteur privé, rédigé par Western
Compensation and Benefits
Consultants (WCBC) au nom du ministère de la Justice du Canada pour la
Commission 2003 d’examen de la rémunération des juges.
·
Le rapport du 30 janvier
2004 sur les revenus des avocats canadiens, fondé sur les données de l’impôt
sur le revenu et rédigé par Sack Goldblatt
Mitchell (SGM) au nom de l’Association canadienne des juges des cours
supérieures et au nom du Conseil canadien de la magistrature, ainsi que le
recueil des pièces du rapport, volumes I, II et III.
·
Les conclusions
présentées à titre de réponse le 27 février 2004 par le gouvernement du Canada,
accompagnées de la lettre du 27 février 2004 adressée par M. Haripaul Pannu, de Western
Compensation and Benefits
Consultants.
·
Les conclusions du 27
février 2004 de l’Association canadienne des juges des cours supérieures et du
Conseil canadien de la magistrature, en réponse aux conclusions du gouvernement
du Canada, et le rapport sur les tendances des revenus dans le secteur privé.
·
La réponse
du 27 février 2004 au rapport de Western Compensation and
Benefits Consultants, préparée par M. Michael
Mitchell, de Sack Goldblatt
Mitchell, ainsi que des annexes renfermant les tableaux de données de 2001
préparés par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Une différence importante entre les deux
rapports de janvier 2004 préparés par SGM et par WCBC est la base de données
employée pour l’analyse sous-jacente, puisque SGM a utilisé les données de
l’année d’imposition 2000, tandis que WCBC a utilisé les données de l’année
d’imposition 2001. Les deux ensembles de données ont été fournis par l’ARC.
En 2000, SGM avait aussi obtenu de l’ARC des
données semblables de l’année d’imposition 1997, pour la Commission 1999
d’examen de la rémunération des juges (la Commission Drouin).
Morneau Sobeco (MS) avait
par la suite obtenu de l’ARC, au nom de la Commission Drouin,
des données additionnelles de 1997.
Fiabilité des données
Dans son rapport, WCBC indiquait les points
suivants susceptibles d’influer sur la comparabilité et la fiabilité des
données de 1997 et de 2000 par rapport à celles de 2001 :
Ø le changement apporté au système de la classification type des
industries à partir de 2001, et le regroupement des avocats et des notaires
dans le même code de la Classification type des industries (CTI) avant 2001;
Ø le fait que les données de 1997 excluaient les avocats dont les revenus
nets étaient nuls, mais n’excluaient pas les avocats dont les revenus nets
étaient négatifs;
Ø la possibilité que soient inclus des revenus tirés de sources autres que
l’exercice du droit;
Ø la réduction notable du nombre d’avocats rapportés de 1997 à 2000 et
2001.
Changement apporté au
système de la classification type des industries
Pour les années d’imposition 1997 et 2000, les
revenus professionnels tirés de l’exercice du droit étaient associés aux codes
7760 ou 7761 de la CTI, codes qui englobaient les notaires et les techniciens
juridiques. Cependant, en 2001, l’ARC a adopté le Système de classification des
industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), selon lequel des codes distincts
s’appliquent aux avocats et aux notaires (541110 et 541120, respectivement).
WCBC
a indiqué que l’ARC ne pouvait pas mesurer l’incidence de l’inclusion de
« non avocats » dans les données de 1997, mais a expliqué que
l’importance relative de ce groupe n’entraînerait vraisemblablement pas de
distorsion importante dans l’analyse des données.
Nous savons qu’il y a au Québec environ
3 200 notaires, et pratiquement aucun en dehors du Québec. La Chambre des notaires du Québec a
informé la Commission que les revenus professionnels nets moyens des notaires
du Québec en 2000, 2001 et 2002 se situaient entre 85 000 $ et
90 000 $, et que moins de 10 p. 100 des notaires du Québec
gagnaient plus de 100 000 $.
2/8
Nous reconnaissons avec WCBC que l’inclusion
des notaires en 1997 n’a sans doute pas entraîné de distorsion importante des
résultats nationaux, étant donné le nombre relativement modeste de notaires.
Naturellement, l’effet sur les résultats du Québec pourrait être plus
important.
Eu égard à l’information obtenue sur les
notaires du Québec, il est permis de présumer que la présence des notaires dans
les données de 1997 et de 2000 a probablement réduit le revenu net global des
avocats du secteur privé, mesuré au 75e rang-centile.
Si cela se révélait nécessaire, l’incidence
de l’inclusion des notaires pourrait être mesurée d’après les données de 2001,
puisque les avocats et les notaires sont maintenant répertoriés séparément.
Avocats dont les
revenus nets sont nuls ou négatifs
En ce qui concerne
les données de 1997, nous savons que l’ARC a exclu les avocats dont les revenus
nets sont nuls, mais n’a pas exclu les avocats dont les revenus nets sont
négatifs. Par exemple, la première tranche se composait de 2 606 avocats
ayant des revenus nets moyens négatifs de 5 025 $.
Le paragraphe 9 de la réponse de SGM datée
du 27 février 2004 dit que les données de 1997 comprenaient les avocats ayant
des revenus nets nuls. Nous sommes arrivés à une conclusion contraire, compte
tenu de la progression des revenus nets moyens des avocats des quelques
premières tranches.
Les gains négatifs avaient une incidence sur
les revenus nets moyens globaux. Cependant, ils n’avaient aucune incidence une
fois que les avocats du secteur privé gagnant moins de 50 000 $
étaient exclus aux fins de l’analyse adoptée par la Commission Drouin.
Revenus tirés de sources
autres que l’exercice du droit
Le ministère de la Justice a obtenu de l’ARC
les données sur les revenus professionnels nets des personnes désignées comme
avocats en 2001, en comptant
·
soit les revenus
professionnels nets tirés uniquement de l’exercice du droit,
·
soit les revenus
professionnels nets totaux tirés de l’exercice du droit ou d’autres sources.
Le tableau 1 ci-après compare les revenus nets de
1997, de 2000 et de 2001 des avocats du secteur privé tels qu’ils sont
rapportés par l’ARC, en incluant d’abord les avocats dont les revenus étaient
nuls ou négatifs, puis en excluant les avocats dont les revenus étaient nuls et
finalement en excluant les avocats dont les revenus étaient nuls ou négatifs.
Les données de 2001 sont présentées avec
inclusion ou exclusion des 7 198 avocats ayant des revenus
professionnels, mais pas de revenus professionnels tirés de l’exercice du
droit.
3/8
Les revenus moyens de 1997 et de 2000 à
l’exclusion des avocats ayant des revenus nuls ou négatifs sont des estimations
approximatives obtenues à des fins d’illustration seulement, après exclusion
des avocats de la première tranche qui affichaient des revenus négatifs.
Nous relevons que les données de 2001
présentées comme conditions nos 1, 2 et 3 par l’ARC comprenaient
les 7 198 avocats (avec des revenus professionnels, mais sans revenus
professionnels tirés de l’exercice du droit), mais n’incluaient aucune partie
de leurs revenus professionnels nets. Les résultats selon ces trois conditions
ne sont pas présentés ci-après car ils ne sont pas utiles eu égard aux
circonstances.
Tableau 1- Nombre et revenus nets moyens des
avocats du secteur privé pour certaines années d’imposition
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Année d’imposition |
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1997 |
2000 |
2001 |
|
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Revenus nets moyens des avocats du secteur
privé |
s/o |
89 800 $ (28 684)1 |
s/o1 |
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|
119
200 $ (25 879)2 |
|
Revenus nets moyens, à l’exclusion des
avocats |
97
000 $ (31 270)1 |
124 600 $ (20 670)1 |
88
100 $ (16 802)1 |
|
ayant des revenus nuls (nombre) |
|
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125
200 $ (24 000)2,4 |
|
Revenus nets moyens à l’exclusion des
avocats |
106
200 $ (28 664)1,3 |
135
600 $2 (18 954)1,3 |
94
000 $ (15 864)1 |
|
ayant des
revenus nuls ou négatifs (chiffre) |
|
|
130
700 $ (23 062)2,5 |
Nota : (1) Ne comprend que les revenus
professionnels tirés de l’exercice du droit.
(2) Comprend les revenus professionnels des avocats ne tirant pas de
revenus professionnels de l’exercice du droit.
(3) Estimations approximatives obtenues après exclusion des avocats de la première tranche qui affichaient des revenus moyens négatifs.
(4) Chiffre obtenu par addition de la partie (A) et de la partie (C) des
données de 2001 produites par l’ARC.
(5) Chiffre obtenu par addition de la partie (A) et de la Condition n° 5
des données produites par l’ARC.
Nous pouvons nous attendre à une réduction
du nombre d’avocats, entre 2000 et 2001, par suite du changement adopté par
l’ARC en 2001 pour le système de classification des industries. Cependant, ce
changement n’explique pas la réduction appréciable des revenus moyens des
avocats entre 2000 et 2001. En fait, l’exclusion des notaires devrait
avoir pour effet d’augmenter les revenus moyens signalés des avocats restants,
et non de les réduire, étant donné l’information obtenue sur les gains des
notaires du Québec.
4/8
Concernant la réduction substantielle du
nombre signalé d’avocats du secteur privé entre 1997 et 2000, les
explications possibles englobent le recours accru aux compagnies personnelles.
Cependant, autant que nous sachions, aucune explication complète et
satisfaisante n’a été trouvée pour la réduction substantielle du nombre signalé
d’avocats en pratique privée.
Les revenus professionnels nets signalés des
avocats pour 1997, 2000 et 2001 ne sont pas directement comparables en raison
de la différence significative dans le nombre signalé de cas. Néanmoins, les
nombres d’avocats du secteur privé signalés en 2000 (18 954) et en 2001
(15 864) devraient constituer des échantillons suffisants (les meilleurs
disponibles) pour l’étude des revenus nets des avocats en pratique privé.
Les résultats de 1997 et de 2000 ne sont pas
incompatibles avec les résultats de 2001 si les 7 198 avocats ayant
des revenus professionnels, mais pas de revenus professionnels tirés de
l’exercice du droit sont inclus. Cependant, si ces avocats sont inclus, le
nombre total d’avocats en 2000 et en 2001 devient incompatible, étant donné la
réduction escomptée du nombre par suite de l’élimination des notaires et des
auxiliaires juridiques.
Les revenus nets moyens de 2001 à
l’exclusion de ces 7 198 avocats sont plus difficiles à expliquer car la
suppression des notaires et des techniciens juridiques aurait dû avoir pour
effet d’accroître les revenus nets moyens et non de les réduire.
Sur cette base, et compte tenu de l’analyse
ci-dessus, nous croyons difficile d’accorder plus de crédibilité aux résultats
de 2001 qu’aux résultats de 2000 et de 1997.
Groupes d’âge
WCBC proposait une démarche fondée sur une
moyenne pondérée des revenus nets des avocats de pratique privée pour divers
groupes d’âge, compte tenu du pourcentage de juges nommés dans chaque groupe
d’âge. À notre avis, c’est là une démarche valable.
Cependant, il est également approprié, pour les fins de l’analyse comparative des rémunérations, de définir plus étroitement un groupe de référence, étant donné qu’un pourcentage appréciable des juges nouvellement nommés se trouvent dans ce groupe plus restreint.
Nous relevons que, au cours de la période
allant de 1989 à 1999, 69 p. 100 des juges nouvellement nommés
étaient dans le groupe d’âge 44-56 ans, tandis que, au cours de la période
allant de 1997 à 2003, ce pourcentage était passé à 84 p. 100. Par
conséquent, à notre avis, il n’y a aucune raison de conclure que ce groupe
d’âge n’est plus un groupe de référence adéquat aux fins de l’étalonnage des
rémunérations.
5/8
Rentes versées aux
juges
Nous avons examiné les méthodes et les
hypothèses adoptées par WCBC pour estimer la valeur des rentes versées aux
juges. Nous avons aussi estimé la valeur des rentes des juges en tant que
pourcentage uniforme de rémunération, déduction faite des propres cotisations
des juges, pour les juges nommés à des âges se situant entre 45 et 60 ans, et
cela par échelons de cinq ans.
La valeur moyenne pondérée de la rente calculée par
WCBC (24 p. 100 du traitement) a été établie sur la base des données pour
les 364 juges nommés entre le 1er janvier 1997 et le
14 novembre 2003 (volume II, onglet 8 des annexes du
15 décembre 2003 soumises par le ministère de la Justice).
Une observation d’Eckler
Partners Limited figurant
dans la réponse du 27 février 2004 de M. Mitchell indiquait que
la valeur moyenne pondérée des rentes des juges aurait dû être calculée sur la
base de la population totale des juges plutôt que sur la base de la population
des 364 juges nommés au cours de la période allant du 1er
janvier 1997 au 14 novembre 2003.
L’âge moyen à la date de nomination pour les
juges occupant leur charge le 31 mars 2001 était de 48,7 ans, d’après
les données sur les membres figurant dans le rapport actuariel sur le Régime de
pension des juges de nomination fédérale, un rapport préparé par le BSIF au
31 mars 2001. L’âge moyen à la date de nomination pour les 364 juges
nommés au cours de la période allant du 1er janvier 1997
au 14 novembre 2003 était, quant à lui, de 51 ans.
Il convient de noter que, pour un groupe
donné de juges, l’âge moyen à la date de la nomination aura tendance à diminuer
au fil du temps, puisque l’on peut penser que les juges nommés à des âges plus
avancés seront les premiers à prendre leur retraite ou à décéder.
Puisque l’objet de cet exercice est de
comparer les rémunérations des juges nouvellement nommés avec celles des
avocats du secteur privé d’âge similaire et d’expérience similaire, il est plus
indiqué de déterminer l’âge moyen à la date de nomination pour tous les juges
nommés au cours d’une période donnée, au lieu de déterminer cet âge moyen
uniquement pour ceux qui occupent encore leur charge. Naturellement, on
pourrait choisir de tenir compte de l’âge à la date de nomination des juges
nommés au cours d’une période plus longue ou plus courte. En l’occurrence, WCBC
a fait usage de l’information disponible, laquelle est adéquate puisqu’elle est
fondée sur l’expérience de 364 juges.
Il convient de noter que la valeur de la
rente versée à un juge donné varie notablement selon l’âge à la date de
nomination et selon l’âge présumé de la retraite. Par conséquent, les résultats
sont très sensibles à ces deux hypothèses.
6/8
À notre avis, les méthodes et hypothèses
adoptées par WCBC se trouvent à l’intérieur de l’éventail des hypothèses acceptables
et sont adéquates aux fins de l’étalonnage de l’analyse comparative des
rémunérations. Néanmoins, la Commission devrait se réserver le droit de revoir
et de rajuster ces hypothèses actuarielles selon qu’elle le jugera opportun aux
fins de l’étalonnage de l’analyse comparative des rémunérations.
À ce stade, nos conclusions préliminaires
d’évaluation sont légèrement inférieures à celles de WCBC
(22,5 p. 100 contre 24 p. 100 du traitement). Sous réserve
de la conciliation de cette différence, ce pourcentage est une mesure adéquate
de la valeur des rentes des juges aux fins de l’étalonnage des rémunérations.
Projection
des données salariales de 2000 jusqu’au 1er avril 2004
En
application de l’article 25 de la Loi sur les juges, les
traitements des juges sont augmentés chaque année en fonction de
l’accroissement de l’indice de l’ensemble des activités économiques pour la
période de douze mois la plus récente par rapport à la période précédente de
douze mois (jusqu’à concurrence de 7 p. 100).
Par conséquent, en l’absence d’une
information plus récente sur les gains nets des avocats du secteur privé, il
est opportun de projeter les données salariales de 2000 jusqu’au 1er
avril 2004, compte tenu de l’accroissement de l’indice de l’ensemble des
activités économiques. SGM estimait cet accroissement à 6,8 p. 100.
Nous avons passé en revue les calculs faits
par SGM dans l’annexe 13 (volume III du recueil des pièces du rapport) et nous
souscrivons à cette estimation compte tenu des renseignements disponibles.
En fait, eu égard aux données les plus
récentes (décembre 2003) et si l’on suppose pour 2004 des augmentations selon
le même taux qu’en 2003 (1,6 p. 100) entre janvier et mars 2004, un
rajustement de 7,1 p. 100 serait justifié au lieu de
6,8 p. 100, pour la projection des données salariales de 2000
jusqu’au 1er avril 2004.
Le soussigné demeure à votre disposition
pour discuter des points ci-dessus.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes
sentiments distingués.
André Sauvé, F.S.A., F.C.I.A.
Associé
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